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Sauver les PME : les mesures pour les entreprises innovantes

Des associations et groupements professionnels (France Angels, CGPME, le réseau Entreprendre, le Syntec…) ont décidé de soutenir un document pour montrer l’urgence de mettre en place une démarche qu’ils estiment fondamental pour posséder « une politique d’envergure en faveur de l’innovation ».

3 mesures sont mises en avant : 

1 – Adopter un statut d’EIC (Entreprise d’Innovation et de Croissance)

Il s’agirait alors de regrouper le statut de JEI et de Gazelles. Ce nouveau statut permettrait de clarifier l’environnement et de concentrer les aides à l’innovation sur les entreprises sources de création de richesses innovants et d’emplois durables. Cette aide concernerait 20 à 30.000 entreprises.

2 – Créer un partenariat de financement entre l’Etat et les investisseurs privés

En effet, les différents signataires du document estiment que cela donnerait un nouvel élan au financement des EIC.

Ainsi il constate que le dispositif actuel ISF-PME, fortement créateur de valeur, serait à améliorer à niveau au moins équivalent en taux et plafond de ceux en cours. Cette défiscalisation pourrait concerner uniquement les EIC pour éviter les dérives.

Aux dispositifs actuels (ISF-PME et FCPI), le document recommande de créer un nouveau mécanisme de partenariat afin de partager les risques sans accroitre le coût budgétaire. Il s’agirait ainsi d’une avance fiscale remboursable (report d’imposition) d’un montant de 50% des sommes investies en capital ou quasi-capital dans les EIC. Ceci jusqu’à la cession des titres et au plus tard après 12 ans. Il ne s’agirait pas d’une niche fiscale puisque l’avance accordée serait remboursable.

Celle-ci entrainerait le remboursement de l’avance en priorité à l’Etat dès qu’une plus-value sera constatée et de ne taxer la plus-value éventuelle au-delà de ce remboursement que de la CSG- CRDS.

3 – Améliorer le financement dans le cadre de la future Banque Publique d’Investissement

Il apparait comme nécessaire dans le document que la Banque Publique d’Investissement orienter prioritairement vers les EIC. Il recommande également que des règles soient prises afin d’en garantir un fonctionnement optimale et de soutenir l’activité des PME par un Fonds de garantie dédié aux crédits de fonctionnement des EIC.

Le document recommande de régionaliser la structure par l’intermédiaire de relations étroites avec les milieux économiques et professionnels locaux.

Pour finir, le document insiste sur le rôle essentiel du dispositif du CIR et de développer « sa dimension participative par un renforcement des partenariats entre grands groupes, ETI et PME ».

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