Ce 22 janvier se tient le Conseil des ministres où sera adopté le projet de loi sur la formation professionnelle négocié par les partenaires sociaux.
Le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social présentera aujourd’hui, le projet de loi sur la formation professionnelle et sur la réforme des prud’hommes. Ce projet de loi clarifiera également les modalités de financement des organisations patronales et syndicales et des œuvres sociales.
La réforme
Annoncée par le gouvernement comme la « nouvelle arme anti-chômage », ce projet de loi souligne une volonté d’innovation avec la création d’un compte individuel de formation qui sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015 pour les salariés et chômeurs de plus de 16 ans.
En outre, le projet de loi stipulera qu’il sera crédité de 20 à 10 heures de formation par an, dans la limite de 150 heures. Autre précision, la réforme planifie d’abaisser la cotisation des entreprises pour financer ces heures de formation : soit respectivement 0,55% et 1% de la masse salariale pour les sociétés de moins de 10 salariés et de plus de 50 salariés.
A l’initiative des partenaires sociaux, seules la CGPME (Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises) côté patronat et la CGT (Confédération générale du travail) côté représentants du personnel, ne se sont pas joints à la signature de l’accord.
Le financement des syndicats et du patronat
Désormais, les entreprises verront la création d’un fonds spécifiquement dédié aux moyens du dialogue social, une nouvelle taxe, payée par les entreprises, dont le taux serait de 0,014% à 0,02% de la masse salariale.
Les permanents syndicaux ou patronaux qui participent qui siègent dans des commissions ou des organismes, seront payés maintenant, par le gouvernement directement.Toutes ces rémunérations entretiendront le fond de financement.
Abolition des élections prud’homales
Second volet du texte de loi, la réforme du mode de désignation des 14.500 juges non-professionnels qui arbitrent les litiges entre salariés et employeurs. En effet, le gouvernement souhaiterait remplacer l’actuel scrutin par des nominations en proportion de la représentativité des organisations syndicales et patronales car le taux de participation des salariés au vote est jugé très faible (environ 25%).
Cette proposition fait l’objet de nombreuses protestations de nombreux partis et syndicats, notamment des écologistes et de l’extrême gauche qui prévoient l’affaiblissement de l’institution et la CFDT (Confédération française démocratique du travail) et la CGT dont la dernière se révolte contre l’adoption de cette suppression par ordonnance.
