[Droit pénal] Les salariés : premier risque pénal pour les dirigeants d’entreprise

Réalisée par l’Observatoire 2014 auprès de 100 entreprises françaises, l’enquête a communiqué ses résultats concernant la responsabilité pénale des dirigeants et de leurs entreprises.

1/3 des entreprises a été victime de poursuites pénales en 2013

Pour l’année qui vient de s’écouler, 32% des entreprises auraient subi des mises en cause pénales contre 46% qui n’y auraient pas été confrontées et 18% ne peuvent se prononcer avec certitude. L’enjeu financier de la mise en cause pénale serait compris entre moins de 10000€ (pour 60% des répondants) et plus de 10 millions d’euros (pour 2% des entreprises).

En raison de la hausse de la complexité du droit et des procédures qui se répercute sur le temps nécessité par le traitement des dossiers, le coût des poursuites pénales augmente annuellement de 10% à 15% en moyenne. Selon 91% des personnes interrogées, les poursuites pénales auraient un impact négatif sur l’activité.

Les salariés représentent le premier risque pour les entreprises en matière de responsabilité pénale

Près de la moitié des entreprises (47%) considèrent les salariés comme la principale source de risques en matière de responsabilité pénale dont ils tendraient à profiter dans le cadre des relations au travail. Parmi tous les domaines de responsabilité pénale identifiés, les risques psycho-sociaux arriveraient en première position, puis viendraient les risques liés au prêt de main d’œuvre/marchandage (28%), le travail dissimulé (24%), le délit d’entrave (23%) et les accidents du travail (21%).

Des fonctions surexposées au risque

Les fonctions les plus exposées dans l’entreprise seraient celles de la présidence et de la direction générale (77%), puis celles des mandataires sociaux (29%), des délégataires (19%) et enfin celles des directeurs de ressources humaines (15%) et financiers (13%).

Le risque pénal zéro n’existe pas

Bien qu’il existe des couvertures d’assurances, des délégations de pouvoir, etc. toutes les préventions existantes ne peuvent empêcher le risque de mise en cause pénale. Sous l’impulsion des dirigeants (39%), les services juridiques (46%) ont pris possession de la prévention et établissent des solutions dont le degré d’appréciation reste variable.

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