Salariés gare à l’annulation d’un Plan de sauvegarde…

A l’heure actuelle, quand l’employeur décide la mise en
place d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et que celui-ci est annulé, les
salariés ont droit de réintégrer l’entreprise et de se voir verser des dommages
et intérêts. Néanmoins, les salariés sont tenus de rembourser l’intégralité des
sommes perçues dans le cadre de ce PSE.

Cette obligation s’est illustrée dans une affaire de
fermeture d’une entreprise, où 33 salariés ont saisi une action en justice pour
demander l’annulation du  PSE, estimant
que celui-ci était insuffisant, ainsi que l’annulation de leur licenciement.  Suite à cette affaire les juges de fonds ont
estimé que le plan de sauvegarde de l’emploi 
était en effet bien insuffisant  au
niveau du reclassement des salariés dans d’autres postes. Selon les juges, la
direction de l’entreprise n’avait donné aucune précision concernant la nature
et l’effectif des postes disponibles à l’étranger. De même il n’y avait aucune
certitude pour que les postes vacants soient attribués aux salariés de
l’entreprise concernée. L’annulation de la procédure de licenciement et du PSE
a donc été jugée.

La Cour d’appel et la Cour de cassation ont ensuite été
sollicitées pour donner leurs avis sur le remboursement des sommes perçues par
les salariés en cas d’annulation du licenciement. La Cour d’appel s’est
prononcée en faveur d’une annulation de la soustraction des montants des
dommages et intérêts perçus  par les
salariés des sommes reçues en contrepartie du PSE.

Mais la Cour de cassation n’a pas partagé le même avis que
la Cour d’appel. En effet, elle a souligné et fait savoir aux juges de fonds
que, s’il y a annulation du plan de sauvegarde de l’emploi, toutes les sommes
perçu par le salarié dans le cadre de ce PSE devront être remboursées et alors soustraites
aux dommages et intérêts reçus.

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