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Retard de paiement : un durcissement à venir.

Depuis la loi LME, les retards de paiements sont plus sévèrement encadrés en France. À compter du 1er janvier 2013, la loi se durcit puisqu’une amende forfaitaire de 40 euros est à ajouter pour les frais de recouvrement.

Ainsi, toute entreprise qui ne paierait pas ses factures dans les délais prévus sera dans l’obligation de verser cette indemnité forfaitaire. Celle-ci s’ajoute donc en sus des traditionnelles pénalités de retard et sera exigible de plein droit. Cette indemnité devra cependant être mentionnée sur les factures mais aussi dans les conditions générales de vente. 

Si cette loi rajoute des frais, rappelons que de nombreuses entreprises ont du mal à faire appliquer les indemnités de retard notamment avec les grands groupes qui risquent de stopper leur commande auprès du prestataire en cas de réclamation des pénalités. Reste à trouver une solution qui sera efficace.

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