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Retard de paiement : les intérêts en baisse

La Banque centrale européenne a décidé d’abaisser son taux REFI de 1% à 0,75%. Cette baisse de 0,25 points risque d’avoir une incidence sur le taux des pénalités de retard.

Si aucun taux n’est prévu, les entreprises doivent alors utiliser le taux Refi de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points de pourcentage, soit 10,75 % désormais.

Ce taux évoluant régulièrement, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a défini que le taux à appliquer est celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée pendant le premier semestre de l’année et celui au 1er juillet de l’année considérée pendant le second semestre.

A noter que les retards de paiement sont en général fixés dans les modalités de paiement et le taux dans leurs conditions générales de vente (CGV).

Depuis la loi LME, les entreprises qui prenaient un peu trop de temps pour payer peuvent être sanctionnées (après notamment 60 jours).
Or, ces intérêts qui peuvent être réclamés par professionnels, ne peuvent être inférieurs à trois fois le taux de l’intérêt légal soit désormais 2,13 % en 2012 puisque 3 fois 0,71 %.

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