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Retard de paiement : des solutions existent

A compter du 1er janvier 2013, le créancier pourra exiger une indemnité forfaitaire de 40 euros pour tout retard de paiement, afin de couvrir les frais de recouvrement.

Conformément aux articles L.441-6 modifié et D.441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pourra être exigée par le créancier, à partir du 1er janvier, pour tout retard de paiement, sauf si le débiteur est en ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire, etc).

Selon l’article 131-18 du code pénal, le montant de l’indemnité devra obligatoirement être mentionné sur les factures et dans les conditions générales de vente de l’entreprise, sous peine d’amende de 15 000 euros (75 000 euros pour les personnes morales).
L’article L.441-6 modifié du code de commerce prévoit également que le créancier peut demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement dépassent cette indemnité forfaitaire.

Ce dispositif efficace va permettre aux entreprises de faire face au retard de paiement, à condition de mettre à jour leurs documents commerciaux avant la fin de l’année.

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