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Respect des conditions de levée d’une clause de non concurrence

Un employeur ne peut pas lever unilatéralement une clause de non concurrence après l’expiration du délai de levée de cette clause prévu au contrat de travail (CA de Versailles, 14 décembre 2011, n° 10/04648).

L’employeur qui tente d’échapper aux obligations résultant de cette clause (contrepartie financière) malgré l’expiration du délai de forclusion et la volonté clairement affichée par la salariée d’en demander le bénéfice n’exécute pas de bonne foi les obligations résultant du contrat. Dès lors, la salariée doit être indemnisée du préjudice résultant de la résistance abusive de l’employeur à ses prétentions contractuellement fondées.

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