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Régularisez vos charges locatives rapidement !

Le propriétaire d’un
bien, peut être considéré comme fautif s’il attend près de 5 ans pour demander
à son locataire la régularisation des charges locatives.

Rappelons que le propriétaire d’un logement a le droit
de demander à son locataire le remboursement des charges « locatives »
qui représentent des dépenses qu’il a lui-même pris en charge. Ces charges
locatives concernent entre autres : la consommation d’eau, nettoyage des
parties communes, entretien des espaces verts…

En pratique, ces dernières donnent lieu à des
versements de provisions mensuelles. Pour cela, la législation prévoit, qu’au moins
une fois par an, le montant de ces provisions fasse l’objet d’une
régularisation. La régularisation permet de connaitre la somme des provisions
versées et le montant total des charges dues pour la même période. C’est une
vérification qui permet de connaitre si il y a une différence entre la somme
due et celle perçue par le propriétaire. Grace à elle, on sait si un supplément
doit être versé par le locataire ou, au contraire, un remboursement d’une
partie des charges doit être réalisé à son profit par le propriétaire.

Mais est-il possible d’établir une régularisation des
charges locatives sur plusieurs années ? Lors d’une affaire récente, la
Cour de cassation y donna la réponse. Un locataire n’ayant reçu aucun état de
charges locatives a sollicité son bailleur afin d’obtenir une régularisation. Deux
lettres recommandées avec accusés de réception ont même été envoyées au
propriétaire, mais aucune réponse de sa part n’a été faite. Mais ce n’est que 5
années après que le bailleur à répondu en réclamant à son locataire 10 000€
pour la régularisation des charges locatives !

La Cour de cassation a admis que la loi permet au
propriétaire une régularisation des charges locatives jusqu’à 5 ans en arrière,
mais elle donna quand même raison au locataire. Cette décision à été justifiée
par les juges par le fait que le propriétaire avait eu un comportement déloyal
en demandant plus du triple de la somme provisionnée pour les charges. Le
propriétaire-bailleur à été considéré comme fautif par la justice.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

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