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Régularisez vos charges locatives rapidement !

Le propriétaire d’un bien, peut être considéré comme fautif s’il attend près de 5 ans pour demander à son locataire la régularisation des charges locatives.

Rappelons que le propriétaire d’un logement a le droit de demander à son locataire le remboursement des charges « locatives » qui représentent des dépenses qu’il a lui-même pris en charge. Ces charges locatives concernent entre autres : la consommation d’eau, nettoyage des parties communes, entretien des espaces verts…

En pratique, ces dernières donnent lieu à des versements de provisions mensuelles. Pour cela, la législation prévoit, qu’au moins une fois par an, le montant de ces provisions fasse l’objet d’une régularisation. La régularisation permet de connaitre la somme des provisions versées et le montant total des charges dues pour la même période. C’est une vérification qui permet de connaitre si il y a une différence entre la somme due et celle perçue par le propriétaire. Grace à elle, on sait si un supplément doit être versé par le locataire ou, au contraire, un remboursement d’une partie des charges doit être réalisé à son profit par le propriétaire.

Mais est-il possible d’établir une régularisation des charges locatives sur plusieurs années ? Lors d’une affaire récente, la Cour de cassation y donna la réponse. Un locataire n’ayant reçu aucun état de charges locatives a sollicité son bailleur afin d’obtenir une régularisation. Deux lettres recommandées avec accusés de réception ont même été envoyées au propriétaire, mais aucune réponse de sa part n’a été faite. Mais ce n’est que 5 années après que le bailleur à répondu en réclamant à son locataire 10 000€ pour la régularisation des charges locatives !

La Cour de cassation a admis que la loi permet au propriétaire une régularisation des charges locatives jusqu’à 5 ans en arrière, mais elle donna quand même raison au locataire. Cette décision à été justifiée par les juges par le fait que le propriétaire avait eu un comportement déloyal en demandant plus du triple de la somme provisionnée pour les charges. Le propriétaire-bailleur à été considéré comme fautif par la justice.

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