Actualité

Régime de prévoyance : accord par référendum !

L’adoption d’un régime de prévoyance sera désormais mise en place par référendum au sein de l’entreprise et adopté par la majorité des inscrits.

Du nouveau concernant le régime de prévoyance des entreprises, il pourra désormais être soumis à un référendum et doit être approuvé de façon majoritaire de la part des inscrits pour pouvoir être obligatoire.

Actuellement un employeur peut exiger de mettre en place un régime de protection sociale en complément de ce que les salariés versent déjà.

Désormais, il est dans l’obligation de posséder au préalable un accord de travail ou d’organiser au sein de l’entreprise un référendum pour avoir l’opinion ainsi que la volonté de chacun aux cours de ces votes. 

Ce projet de référendum doit être approuvé par la majorité des salariés. Quelques points d’ombres restent à clarifier.

La Cour de cassation a tenté de répondre à la question sur le référendum, et elle s’est appuyé sur le fait que pour que l’obligation soit mise en place il faudrait que le régime de prévoyance d’entreprise est été soumis à un référendum et qu’il était approuvé par la majorité des inscrits au référendum.

Avec cet arrêt de la Cour de cassation, on peut désormais dire que dans le cas où la majorité des inscrits n’a pas été obtenu à la suite du référendum, un régime de prévoyance complémentaire sera alors facultatif pour les salariés qui le désirent.

Afficher plus

Articles similaires

Bouton retour en haut de la page
Fermer