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Réforme de Sylvia Pinel : quels changements pour les artisans, commerçants et TPE ?

L’adoption en première lecture à l’Assemblée Nationale le 18 février dernier, du projet de loi de Sylvia Pinel relatif à l’économie pour les artisans, commerçants et TPE, permet de lever le voile sur l’avenir de l’auto-entrepreneur. Quels changements prévoit la réforme ?

Création du régime simplifié de la micro-entreprise

Tout d’abord, le projet de loi s’avère fidèle à son objectif principal d’unification et de simplification des régimes de l’entreprise individuelle. Ainsi est créé un régime unique de la micro-entreprise. S’il n’est pas fait mention de modifications des seuils de chiffres d’affaires actuels et de l’assujettissement à la TVA pour laquelle les auto-entrepreneurs sont pour l’instant exonérés, ce nouveau statut implique cependant la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Concrètement, les auto-entrepreneurs seront donc soumis aux mêmes règles de droit commun que les autres entreprises. Le micro-entrepreneur devra s’acquitter de deux nouvelles taxes : celle pour frais de Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Le texte prévoit également la simplification du passage vers l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité

Limitée), et l’allègement des règles liées à la publication annuelle des comptes de ces dernières.

Aussi, tout micro-entrepreneur devra respecter des obligations introduites par le projet de loi, à savoir :
– L’immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers ;
– Le suivi du stage payant de préparation à l’installation (SPI) ;
– La souscription à une assurance professionnelle qui devra figurer clairement sur les devis et factures, tout comme les qualifications professionnelles.

Si de nombreux corps de métiers et particulièrement les artisans, au travers de l’UPA, sont satisfaits de cette évolution qui permet plus d’équité entre auto-entrepreneurs et entreprises soumises au droit commun, et résorbe ainsi certaines distorsions de concurrence, ils regrettent néanmoins que la réforme ne prévoit pas les mêmes règles pour tous en matière de TVA.

Autres mesures, dont la rénovation du régime des baux commerciaux

Le second axe du projet de loi concerne les mesures mises en place pour limiter les hausses des baux commerciaux, et notamment dans les centres villes où ils ont particulièrement augmenté ces dernières années et fortement impacté les TPE, commerçants et artisans. Ainsi, le texte fixe en autre que l’évolution annuelle des loyers ne pourra excéder 10%, en appliquant aux centres villes l’indice utilisé pour les centres commerciaux. De plus, en cas de travaux d’embellissement, dont un décret fixera ceux imputables sur les loyers des locataires par le propriétaire, les hausses seront limitées à 20% et lissées sur deux années.

Enfin, la réforme prévoit d’autres changements et simplifications, comme :

  • La suppression des soldes flottantes au profit des soldes traditionnelles qui seront sur des périodes portées à six semaines consécutives ;
  • La suppression de l’obligation d’effectuer une nouvelle demande d’autorisation en cas de changement d’enseigne ;
  • La simplification et le renforcement des moyens du Fond d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) ;
  • La possibilité pour les commerçants non sédentaires sur les marchés couverts de proposer un successeur.

Application du projet de loi

L’application de la réforme est prévue pour le 1er janvier 2015.

Toutefois, même si le texte a été adopté par les Députés, il doit encore être discuté par les Sénateurs les 15, 16 et 17 avril prochains, pouvant ainsi être encore modifié dans ses dispositions. Les différents lobbies continueront donc de défendre les intérêts de leurs membres jusqu’à ces dates, l’UPA en termes d’équité fiscale notamment, ou la Fédération des Auto-Entrepreneurs (FEDEA) concernant les droits à la retraite.

Enfin, la loi donnera également lieu à la création d’un groupe de travail visant à formuler des propositions pour la création d’un statut unique de l’entreprise individuelle.

Affaire à suivre donc.

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