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Réduction de la TVA à 7% sur les travaux

La réduction du taux de TVA sur les travaux de rénovation est à 7% même en l’absence d’une attestation du client…

Tous les travaux, que ce soit les travaux d’aménagement ou de transformation, ont le droit de profiter d’un taux de TVA réduit à 7% sur les logements terminés ayant une ancienneté de plus de 2 ans. Cette réduction s’applique depuis le 1er janvier 2012.

L’application de ce taux réduit se met en place uniquement lorsque le client remet au prestataire une attestation comprenant les informations en rapport avec la date d’ancienneté de l’immeuble, la nature des travaux et son affectation. Cette attestation doit être rendue au plus tard à la fin des travaux ou à la dernière facturation pour que la TVA s’applique dès le 1er acompte selon l’administration fiscale.

A savoir :

L’administration fiscale a retenu que le taux de TVA à 7% ne s’applique qu’aux acomptes, paiements partiels et soldes facturés entre l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 février 2011 et le 24 avril 2012, date de la publication du prescrit.

En principe, à compter du 1er octobre 2012, le taux de droit commun de TVA passera de 19,6% à 21,2%.

A noter que le taux réduit appliqué antérieurement de 5,5% est conservé pour les travaux dont le devis a été daté et signé avant le 20 décembre 2011 et de l’acompte encaissé à cette même date.

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