1er février 2014 Espace unique des paiements en euros (SEPA) qui prévoit l’harmonisation du format des virements et prélèvements en euros à l’échelle de 33 pays sera effectif.
C’est pourquoi Pierre Moscovici, Sylvia Pinel et Fleur Pellerin appellent à la mobilisation en vue du passage au système de paiement Single Euro Payments Area (SEPA). Il s’agit d’une date butoir qui peut si vous n’effectuez pas les démarches avant le 1er février 2014 avoir des conséquences nuisibles sur votre trésorerie.
Quelques informations essentielles que vous transmet Dynamique.
Qui préside et coordonne le Comité national SEPA ?
Co-présidé par la Banque de France et la Fédération bancaire française, le Comité national SEPA coordonne la mise en œuvre des moyens de paiement SEPA en France. Il regroupe des représentants de l’ensemble des acteurs concernés, dont notamment des administrations, des entreprises, des commerçants, des consommateurs, des experts-comptables et des banques.
Qu’est-ce que SEPA ?
Le SEPA (Single Euro Payment Area ou Espace unique de paiement en euros) désigne un ensemble de règles et de pratiques visant à établir un espace de paiement unifié en Europe.
Le règlement n°260/2012 de l’Union européenne du 14 mars 2012 a fixé la date butoir au 1er février 2014 au-delà de laquelle les virements et les prélèvements devront être effectués selon les standards SEPA, qu’il s’agisse de paiements nationaux ou transfrontaliers.
En son sein, l’ensemble des virements et des prélèvements nationaux et transfrontaliers effectués en euros doivent être harmonisés afin de créer un marché intégré pour les paiements électroniques en euros.
Quels sont les pays concernés par la zone SEPA ?
La zone SEPA, espace unique des paiements en euros, compte 33 pays :
- les 28 pays-membres de l’Union européenne
- l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco.
La migration au 1er février 2014 concerne les 18 pays dont la monnaie est l’euro donc évidemment la France.
Pour la France, les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte) et les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin font partie de l’espace SEPA. Des dispositions sont prévues pour les territoires situés dans le Pacifique. Les autres pays disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 31octobre 2016.
Des nouvelles coordonnées bancaires obligatoires !
Le virement et le prélèvement SEPA nécessitent l’utilisation de nouvelles coordonnées bancaires harmonisées à l’échelle européenne :
L’IBAN (International Bank Account Number)
- constitué de 34 caractères maximum (27 caractères pour les comptes tenus en France) et
- comprend le code du pays (pour la France : FR),
- une clé de contrôle,
- l’identifiant de compte national.
Le BIC (Business Identifier Code) jusqu’en 2016 pour les opérations transfrontalières. Le BIC est l’identifiant de la banque.
- constitué de 8 ou 11 caractères,
- Celles-ci figurent depuis 2001 sur les relevés d’identité bancaire (RIB).
Lors d’une conférence de presse le 23 septembre 2013, le ministre de l’économie et des finances et Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, avaient présenté les enjeux de l’espace unique des paiements en euros (SEPA) et la nécessité, pour les entreprises, de se préparer à son entrée en vigueur le 1er février 2014.
EXTRAIT DU MESSAGE DU MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES AUX ENTREPRISES :
Si vos logiciels n’ont pas été adaptés d’ici là pour émettre des fichiers de virements et de prélèvements SEPA, ceux-ci ne pourront plus être traités par votre banque, ni celle de vos fournisseurs et clients.
Dans cette hypothèse, votre entreprise verrait ses paiements bloqués (trésorerie, salaires, paiements fournisseurs, encaissements clients).
Il vous est conseillé de contacter rapidement :
1) votre fournisseur de logiciel et/ou votre expert comptable(ou Centre de gestion agréé) pour vérifier la compatibilité de vos outils de gestion (référentiel client, logiciel de gestion, logiciel de paie…) avec les virements et prélèvements SEPA ;
2) votre banque pour convenir du format de vos échanges informatiques avec elle (fichiers de virements et de prélèvements issus de vos logiciels). L’émission de prélèvement SEPA s’effectue selon des conditions préalablement convenues avec votre banque. Si vous émettez déjà des prélèvements nationaux, une mise à jour de votre contrat avec votre banque peut être requise. Votre banque se chargera de demander en votre nom à la Banque de France l’attribution d’un identifiant créancier SEPA (ICS). Cet identifiant vous sera nécessaire lors de l’émission de vos futurs ordres de prélèvement SEPA. Elle pourra aussi vous informer sur les modalités nouvelles de gestion des prélèvements SEPA.
Attention appelée : cette substitution est sans incidence sur le télérèglement de vos impôts professionnels :
elle concerne uniquement l’émission de vos virements ou prélèvements dans le cadre de vos relations avec votre banque, vos fournisseurs ou vos clients. Vous n’avez aucune démarche nouvelle à effectuer pour télérégler vos impôts professionnels dont les modalités demeurent inchangées.
