Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi, CICE, a vu le jour sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault en 2012. Considérée comme une politique de dévaluation fiscale, l’objectif de cette mesure consiste à réduire les impôts prélevés aux sociétés employant des salariés pour permettre le recrutement et la recherche. Comment fonctionne-t-il et qui peut vraiment en bénéficier ?
Relancer les entreprises de l’Hexagone
Le CICE faisait, au commencement, l’objet d’une proposition avancée par Jean-Marc Ayrault le 6 novembre 2012. Une fois acceptée, elle entre en vigueur l’année suivante, au 1er janvier 2013. Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi devait répondre à plusieurs attentes, détaillées sur le site economie.gouv.fr : « redonner aux entreprises des marges de manœuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du coût du travail. » Cette mesure poursuivait donc plusieurs objectifs, notamment celui d’encourager les firmes françaises à embaucher et innover en réduisant leurs impôts, ce qui leur laissait une plus grande marge de manœuvre.
Une baisse des cotisations sociales pour les entreprises
Cette politique, visant à libérer les firmes françaises, se présente sous la forme d’une réduction d’impôts appliquée aux entreprises employant des salariés. La baisse de cotisation prévue par le CICE correspondait, lors de sa mise en place, à 4% de la masse salariale. Ce montant ne peut inclure les salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Aujourd’hui, cette proportion s’élève à 7%. Cette mesure s’est révélée d’une grande utilité notamment pour les entreprises en difficulté. Plus d’1,2 millions d’entre elles y auraient recouru depuis sa création jusqu’en 2016.
Qui peut demander le CICE et comment s’y prendre ?
Etant donné que la baisse des impôts prévue par le CICE se fait de plus en plus importante, de nombreuses entreprises s’y intéressent. Si vous vous trouvez dans ce cas, vous pouvez demander à bénéficier également de cette réduction d’impôts. Toute entreprise peut souscrire à ce programme, dès lors qu’elle emploie des salariés. Peu importe le secteur d’activités, celle-ci doit tout de même être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Quelques rares exceptions subsistent toutefois, les travailleurs indépendants ou œuvrant avec leur conjoint ou partenaire de Pacs ne peuvent, par exemple, pas en bénéficier.
Pour déclarer le CICE, il suffit de remplir et renvoyer un formulaire téléchargeable sur le site impots.gouv.fr à la rubrique « recherche de formulaire ». Le site met aussi une fiche de calcul à disposition afin de donner une idée du montant à indiquer par la firme. A partir de cette estimation, il s’avère également possible de faire préfinancer son Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi par la Bpi. Cette opération garantit un crédit de trésorerie immédiat, jusqu’à 85 % du financement anticipé du CICE, sans frais de dossier pour les montants préfinancés inférieurs à 25 000 €. Selon qu’elles versent l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, le formulaire et les échéances changent mais toutes les procédures se déroulent à partir du même site.
Utilisation du CICE
Une fois déclarée, cette baisse de cotisation des sociétés confère une plus grande liberté d’action mais reste tout de même surveillée. Les objectifs du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi demeurent stricts et ses bénéficiaires se doivent de consacrer les fonds ainsi attribués de façon précise. Les dépenses effectuées grâce à ces sommes doivent être clairement consignées dans la comptabilité de la firme sous le compte de charges de personnel. Celles-ci doivent, en premier lieu, contribuer au recrutement et à la recherche. Elles peuvent aussi servir à la prospection de nouveaux marchés ou encore à une transition écologique ou énergétique de l’entreprise. Cette dernière doit retracer son utilisation annuelle des bénéfices retirés du CICE et ne peut en aucun cas s’en servir pour augmenter la rémunération des dirigeants, par exemple.
Des défaillances dans le système ?
La mesure a rencontré un franc succès, 43 milliards d’euros de créances fiscales se sont vus déclarés depuis la mise en place du CICE. Quatre ans après son instauration, cette politique n’aurait pourtant pas tout à fait rempli ses autres objectifs. Une étude prévisionnelle à l’audit de France Stratégie, publiée le 30 septembre 2016, indiquait que ce système profitait effectivement aux entreprises en difficulté mais ne contribuait que très moyennement à l’emploi. Sur la période 2013-2014, le nombre de postes créés ou sauvegardés était compris entre 50 000 et 100 000. Très peu des dirigeants interrogés en 2016 avaient choisi de recruter. Le CICE coûte 20 milliards d’euros à l’Etat chaque année et une nouvelle étude menée par France stratégie, organisme rattaché à Matignon, devait sortir en mars dernier. D’après l’établissement, la situation se serait un peu améliorée, permettant notamment plus d’emploi.