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Quand heures supplémentaires rimes avec infraction

Gare aux employeurs qui tentent de dissimuler les heures supplémentaires de leurs salariés !!

Selon la Cour de Cassation lors d’un arrêt du 7 mars 2012, si un salarié ne peut demander l’autorisation de faire des heures supplémentaires à son employeur sans que ce salarié ait le droit à l’intégralité de la rémunération des heures effectuées.

La décision de la Cour de cassation se réfère à la situation d’une employée, embauchée pour une durée de 35h en tant que chef de service responsable du contentieux.

Celle-ci n’avait pas l’autorisation de demander à son employeur de faire des heures supplémentaires, ce qu’elle avait fait. La Cour de cassation a condamné l’employeur a payé 40 000 euros d’amende à la salarié car elle avait effectuée des heures supplémentaires sans être rémunérée.

Ceci était connu de la hiérarchie et confirmé par la badgeuse. L’employeur ayant omis intentionnellement de mentionner les heures, celles-ci ont été considérées comme du travail dissimulé. L’employeur a ainsi du également versé 18500 euros de dommages et intérêts à sa salarié.

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