L’EIRL a longtemps fait débat lors de son lancement même si aujourd’hui ce régime s’est parfaitement intégré dans le paysage. Conçu comme un prolongement du statut d’auto-entrepreneur il permet, avant tout, de protéger ses biens personnels. Ce statut était particulièrement le bienvenu sachant qu’un quart des auto-entrepreneurs a fait faillite en 2009.
Le principe de l’EIRL
L’EIRL s’adresse principalement aux auto-entrepreneurs et aux entrepreneurs individuels, les personnes travaillant déjà sous forme de sociétés étant exclues de ce régime. Elle permet de protéger son patrimoine et encourage l’esprit d’entreprise, en évitant qu’une faillite potentielle puisse entrainer une ruine personnelle. Elle évite la création d’une entreprise où la responsabilité demeure souvent limitée pour protéger ses biens personnels. De manière concrète, il s’agit d’affecter un patrimoine à une activité professionnelle permettant de le distinguer de celui personnel. Les créanciers, notamment en cas de faillite, ne peuvent alors plus poursuivre l’entrepreneur individuel sur son patrimoine personnel mais se concentrent sur le patrimoine affecté. Autre avantage et sur option, l’entrepreneur peut décider d’acquitter l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices de son activité.
L’effet sur les créanciers
De manière concrète, l’EIRL sépare le patrimoine en deux : le patrimoine affecté ne devient attaquable que par ses seuls créanciers professionnels et le patrimoine non affecté lui ne sera attaquable que par ses seuls créanciers personnels.
Attention tout de même à prendre en compte que cette séparation du patrimoine ne concerne que sur les créanciers dont les droits sont nés APRES la déclaration. Ceux dont les droits sont nés AVANT pouvant parfaitement continuer d’attaquer la totalité du patrimoine de l’entrepreneur. Afin de vous protéger contre ces derniers, vous pouvez les informer individuellement mais sachez qu’ils peuvent faire opposition. En cas de litige, une décision de justice viendra décider si l’opposition du créancier est valable ou non. Dans tous les cas, elle n’empêche pas la création de l’EIRL.
Une protection qui ne reste pas totale
Souvent méconnue de ceux qui débutent en entrepreneuriat, une réunion du patrimoine personnel et du patrimoine de l’EIRL peut être effectuée notamment si vous n’effectuez pas votre comptabilité ou que le patrimoine affecté s’avère insuffisant pour que l’activité fonctionne. De la même manière, la limitation de la responsabilité aux apports peut être éliminée en cas de faute de gestion du dirigeant dans les sociétés.
En dehors des procédures collectives, cette réunion peut être effectuée notamment si l’EIRL s’est rendu coupable de fraude ou de manquement grave aux règles des articles L 526-6 et L 526-13 du code de commerce ou comme le confirme l’article L 621-2 du code de commerce en cas de fraude aux droits d’un créancier ou de confusion des patrimoines.
Une simple déclaration
Pour bénéficier de cette protection, les démarches sont relativement simples puisqu’il suffit de faire une déclaration d’affectation auprès du registre ou répertoire auquel vous êtes immatriculé : registre du commerce et des sociétés (si vous exercez une activité commerciale), répertoire des métiers (activité artisanale), celui de votre choix (si vous l’êtes aux deux), registre de l’agriculture de la chambre d’agriculture (pour les exploitants agricoles) ou celui du registre spécial des agents commerciaux (si vous êtes agent commercial).
Dans le cas où vous êtes auto-entrepreneur ou que exercez une activité libérale, cette démarche s’effectue auprès du registre spécial des EIRL, tenu par le greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de votre principal établissement.
Cette déclaration doit notamment comporter l’objet de l’activité professionnelle ainsi que la liste du patrimoine que vous souhaitez affecter à votre activité professionnelle. Attention car vous ne pouvez affecter un patrimoine sans rapport avec votre activité professionnelle.
Les pièges à éviter
Même si le principe de la simple déclaration est la règle. Elle souffre de quelques exceptions notamment lorsque vous décidez d’affecter un bien immobilier, un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros ou encore un bien commun ou indivis.
Dans le premier cas, vous devez avoir recours à un notaire pour qu’il effectue la publicité foncière. Dans le second l’intervention d’un expert-comptable, commissaire aux comptes ou association de gestion et de comptabilité sera nécessaire pour évaluer le bien. Dans le dernier cas, l’accord de votre conjoint ou des coindivisaires vous sera demandé.
Une évolution possible du patrimoine affecté
Votre patrimoine évolue en fonction des opérations de votre activité (achats, ventes, fabrications, investissements). Ainsi, la somme obtenue lors de la vente d’un bien affecté demeurera dans le patrimoine professionnel, le bilan annuel de l’EIRL permettant aux créanciers de savoir chaque année la valeur et la nature du patrimoine affecté.
Vos obligations
Une fois la déclaration effectuée, n’oubliez pas que la comptabilité de votre activité professionnelle doit être autonome même dans le cas où vous êtes auto-entrepreneur, les règles étant toutefois simplifiées. Vous devez ainsi faire ouvrir un compte exclusivement dédié à votre activité professionnelle. Evitez toute confusion entre votre patrimoine personnel et professionnel et n’oubliez pas que vous devez déposer chaque année votre bilan (ou votre relevé dans le cas d’une Micro-entreprise) au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation.
Régime social et fiscal
Le régime fiscal de l’EIRL correspond désormais à celui de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Vous avez donc la possibilité d’opter pour le régime de :
- l’impôt sur le revenu par principe : votre bénéfice est imposable selon les règles applicables votre catégorie de revenus (commerciale, non commerciale ou agricole)
- l’impôt sur les sociétés lorsque vous optez pour une assimilation à une EURL. Attention tout de même à prendre en compte que cette option est irrévocable. De fait, votre bénéfice sera alors taxé à 15 % jusqu’à 38 120 euros et 33,33 % au-delà de ce montant.
Le régime social dépend de votre choix fiscal. Les cotisations sociales restent dues :
- sur le bénéfice de l’EIRL en cas d’assujettissement à l’impôt sur le revenu selon le régime des entrepreneurs individuels,
- sur votre rémunération et les bénéfices distribués pour leur part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur. Les bénéfices restant dans l’entreprise n’étant pas soumis à cotisations sociales.