Publication des dates limites de la déclaration d’ISF 2012

Si au premier janvier 2012 votre
patrimoine net s’élève à une valeur comprise entre 1.3 et 3 millions d’euros,
vous n’êtes alors pas contraint de déclarer l’impôt de solidarité sur la
fortune (ISF). Vous devez néanmoins ne pas faire l’impasse sur la déclaration
du montant de votre patrimoine en fonction de votre déclaration de revenus de
2012 en faisant attention à bien remplir la rubrique déclaration des revenus
complémentaires. Pour tous ceux qui, par contre, auront eu à déclarer leur ISF,
la date maximale de règlement est fixée au 12 septembre 2012.

Ceux dont le patrimoine au
premier janvier 2012 dépasse les 3 millions d’euros auront jusqu’au 15 juin
2012 pour déposer leurs déclaration d’ISF normale ou simplifiée* accompagnée. A
défaut, des justificatifs supplémentaires pourront être demandés.  

NB : la date limite de dépôt de la déclaration en version
papier est fixée au 31 mai 2012, mais en cas de télé-déclaration quelques jours
supplémentaires pourront être attribués.

* la déclaration simplifiée
concerne tous ceux qui : n’ont pas payés d’impôt sur la fortune à
l’étranger, ne possèdent ni bois et forêt, bénéficient d’accord collectif de 6
ans ou de droits sociaux qui sont considérés comme des biens professionnels
déchargés.

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