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La protection du modèle

Déposer à l’INPI le dépôt de ses modèles ou de ses dessins devrait être le réflexe de chaque créateur ! Le but de cette procédure est de protéger sa création et, ainsi, de faire barrage aux contrefaçons. Depuis le 16 octobre, les demandes d’enregistrement de dessins et modèles se font uniquement par voie électronique grâce à un outil simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.

A savoir ! 

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, le gouvernement français a publié une ordonnance reportant tous les délais à trois mois maximum après la levée de l’état d’urgence. L’INPI a également mené une veille sur les dispositions prises à l’étranger à découvrir en fin d’actualité.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois et à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus.

Attention 

Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens.

Ce report concerne les échéances :

  • pour faire opposition à une marque
  • pour payer une annuité de brevet
  • pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant
  • pour introduire un recours administratif ou juridictionnel
  • pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI

Ce report n’inclut pas :

  • les délais de priorité pour une extension internationale, 
  • les délais de paiement pour le dépôt de brevet 
  • les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supra-nationales.

Il est conseillé par L’INPI de répondre dès que possible aux notifications ou à procéder à vos démarches, sans attendre le délai de cet été, pour éviter d’engorger les procédures à l’issue de la période d’urgence sanitaire.

 En effet, pendant le confinement, les équipes de l’INPI sont en télétravail et donc continuent à traiter normalement vos demandes puisque l’ensemble des actions sont dématérialisées.

Pourquoi déposer à l’INPI des modèles et dessins ? 

Pour les raisons primordiales suivantes :
• obtenir une présomption de propriété sur le dessin ou le modèle valable à partir de la date du dépôt,
• dissuader les contrefacteurs grâce à la mention « modèle déposé »,
• pouvoir utiliser la procédure prévue en cas de contrefaçons : description détaillée des objets avec ou sans saisie effectuée par huissier,
• être prioritaire sur des dépôts de dessins ou modèles effectués moins de 6 mois auparavant dans l’un des pays membres de la convention d’union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce,
• bénéficier d’une protection complémentaire à celle des droits d’auteurs.
Cette protection s’applique à l’apparence ou à une partie d’un produit. Elle prend également en compte l’ornement (les lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux). La protection faite par l’INPI dure 5 ans renouvelables par période de 5 ans jusqu’à 25 ans maximum. La demande de prorogation doit être effectuée au cours des 6 mois précédant la fin de la période de protection. À défaut, un délai de grâce de 6 mois peut être accordé moyennant le versement d’un supplément de redevance pour prorogation tardive.
Cependant, il est possible de demander dès le dépôt une durée de protection de 10 ans (en contrepartie du paiement d’une redevance supplémentaire).

Les caractères du modèle / dessin nécessaires à la protection

Avoir un caractère propre. Son impression visuelle d’ensemble doit être bien différente de celle suscitée par toute autre création divulguée auparavant. Un dessin ou modèle est divulgué au public lorsqu’il est publié, exposé ou utilisé dans le commerce ou de toute autre manière.
La nouveauté. Le produit doit se différencier de tout autre divulgué avant et donc ne pas être identique ou quasi-identique. Si le modèle ou dessin est présenté au public, on ne le considère plus comme nouveau, sauf si cela a lieu dans les 12 mois précédant la demande d’enregistrement (ou la date de priorité revendiquée) ou qu’elle n’a pas pu être raisonnablement connue par la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé.

La procédure de dépôt

• envoi à l’INPI d’une demande d’enregistrement qui spécifie le nombre de reproductions graphiques ou photographiques qui se rapporte à chaque dessin ou modèle,
• vérification par l’INPI de la régularité de la demande et du paiement de la redevance,
• publicité au Bopi (Bulletin officiel de la propriété industrielle) immédiate ou différé.
A l’heure actuelle, vous avez la possibilité de déposer vos dessins et modèles en ligne grâce à un outil, simple et rapide, qui comporte une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.

Cet outil vous offre de nombreux avantages :

 la disponibilité : 24h/24, 7 jours sur 7

• la simplicité : une aide en ligne vous guide à chaque étape avec la possibilité d’être rappelé par le Support client de l’INPI

• une date de dépôt et un numéro national vous sont immédiatement attribués ;
• le montant des redevances à payer est calculé automatiquement ;
• vous pouvez payer en ligne par carte bancaire ou par prélèvement sur un compte client INPI (espace sécurisé) ;
• un accusé de réception vous est adressé par courriel ainsi que l’original du dépôt numéroté et signé électroniquement ;
• vous avez la possibilité de sauvegarder vos projets de dépôt pendant 30 jours.

Le coût

 Dépôt simplifié : il coûte 39 €. C’est une procédure exceptionnelle qui reste réservée aux industries renouvelant régulièrement leurs produits et à la seule formalité de dépôt (et non de renouvellement). Le délai de réflexion pour le déposant est de 30 mois avant de procéder à la publication du dépôt. Le dépôt simplifié permet de déposer jusqu’à 100 modèles en ne réglant qu’une seule taxe au lieu d’une par modèle déposé. Les photos ou dessins des modèles sont conservés par l’INPI pendant trois ans, délai qui permet au créateur de choisir parmi ses modèles ceux qu’il souhaite continuer à protéger.
• Dépôt classique : s’élève à 39 € mais peut s’accompagner d’autres frais tels que : la taxe de reproduction, la prorogation ou l’enveloppe Soleau.

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