La législation en termes de protection des salariés face aux risques professionnels s’est renforcée depuis le 1er février. Les employeurs doivent désormais remplir une « Fiche de prévention des expositions » pour tout salarié en situation de risque.
Le Code du Travail impose depuis le 1er février aux chefs d’entreprise employant des salariés en situation de risque professionnel de remplir une « Fiche de prévention des expositions ». Cette fiche a pour objectif de prévenir la pénibilité et d’imposer un suivi des travailleurs concernés. Elle concerne tous les travailleurs exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (décrits dans l’article D. 4121-5 du Code du Travail – décret du 30 mars 2011).
Qui est concerné ?
On considère en travailleur en situation de risque professionnel lorsqu’il pratique des activités liées à des contraintes physiques marquées, que son environnement physique de travail est agressif ou que son rythme de travail est susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé.
L’employeur devra consigner dans la fiche notamment :
- Les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé,
- La période au cours de laquelle cette exposition est survenue,
- Les mesures de prévention qu’il aura mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.
Confidentialité de la fiche
La fiche sera ensuite communiquée au service de santé au travail qui la transmettra au médecin du travail. Un dossier médical de santé des travailleurs en cause sera alors rempli à l’aide des informations indiquées. Une copie de la fiche de prévention sera remise au salarié au moment de son départ de l’entreprise ou dans le cas d’une déclaration de maladie professionnelle. Les informations issues de cette fiche sont confidentielles : elles ne pourront pas être communiquées à un autre employeur par exemple.
Ne pas oublier les autres fiches obligatoires !
Cette fiche individuelle de suivi s’ajoutera aux autres fiches d’exposition à certains risques que l’employeur est déjà tenu d’établir, par exemple pour les travailleurs exposés aux agents chimiques mentionnés à l’article R. 4412-40 du code du travail ou pour ceux exposés à des rayonnements.
