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[Économie] Projet de loi Hamon sur l’Économie sociale et solidaire

Jeudi 15 mai : les discussions autour du projet de loi Hamon sur l’Économie sociale et solidaire (ESS) se sont terminées. Zoom sur le premier volet : l’obtention de l’agrément et des finances dédiées. 

Valérie Fourneyron, secrétaire d’Etat en charge du Commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, a qualifié le projet de loi Hamon comme étant « Une loi économique majeure ». Cette loi a pour objectif de stimuler en termes d’emplois le secteur de l’économie et sociale et solidaire, à assurer son encadrement juridique et à améliorer l’investissement. 10% c’est ce que représente l’économie sociale et solidaire pour le PIB français. Ainsi, les enjeux de ce texte sont importants.

Pas facile de savoir quelles entreprises exercent une activité économique et sociale. Ainsi, les premiers articles du projet de loi Hamon a pour but de clairement définir ce secteur. Sont concernées les entreprises n’ayant pas pour seul objectif le partage des bénéfices et possédant une direction démocratique. Ainsi, les bénéfices réalisés ont l’impératif d’être utilisés afin de maintenir ou développer l’activité de l’entreprise.

Les entreprises devront également respecter certaines règles concernant leur gestion. Par exemple, les bénéfices devront être consacrés « à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ». Pour accompagner ces clauses, un guide des bonnes conduites doit être constitué grâce à l’aide du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.

L’obtention d’un agrément est le moyen par lequel les entreprises peuvent revendiquer leur appartenance à l’ESS. Cet agrément est remis par les chambres régionales de ce secteur. Toutefois, les entreprises devront, pour obtenir cet agrément, prouver que leur but d’utilité sociale « a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité de l’entreprise ». Certaines entreprises acquièrent cet agrément automatiquement tels que les entreprises d’insertion, les associations intermédiaires, les ateliers et les chantiers d’insertion ou encore les services de l’aide sociale à l’enfance.

L’obtention de l’agrément ne représente pas uniquement une reconnaissance de l’activité de l’entreprise mais également pouvoir bénéficier d’aides spécifiques afin de faciliter l’acquisition de financement. En outre, les entreprises possédant l’agrément seront soumises à un contrôle de vérification du respect des règles du projet de loi Hamon.

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