L’article d’un accord d’entreprise qui met en place, pour l’attribution d’une prime destinée à récompenser la ponctualité, un système d’abattements par suite des seules absences pour maladie des salariés, constitue une discrimination à raison de l’état de santé (Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 10-23.139).
La Cour de cassation rappelle ainsi que que « si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences maladie, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ».
