Au 1er juillet 2014 les entreprises qui ont déjà mis en place un régime de prévoyance et/ou santé pour les cadres devront prévoir une couverture minimale pour les non cadres. Les Sociétés, qui n’ont pas mis en place de couverture mutuelle, ont jusqu’à janvier 2016 pour le faire mais attention car il peut y avoir obligation de la mettre en œuvre avant si la convention collective l’impose.
Faire le point sur les aspects de formalisme liés aux régimes salariés :
L’entreprise qui a mis en place une mutuelle et une prévoyance (outre celles imposées par sa convention collective) pour ses salariés doit respecter un formalisme écrit :
1. Remise d’un écrit à chaque salarié détaillant les prestations et cotisations
2. Signature par les salariés de ce document
Faute de ce formalisme l’entreprise s’expose à un redressement très onéreux puisqu’il correspond à 10% de l’ensemble des cotisations mutuelle et prévoyance des trois dernières années plus l’année en cours !
Nul n’est censé ignorer…
Comme aime à l’indiquer Isabelle Chevrier Consultante en Régime Sociaux , on peut constater qu’en dessous de cinquante salariés et sans une personne réellement affectée à la fonction RH, ces questions sont rarement intégralement traitées. L’empilement et l’évolution des obligations légales, conventionnelles, cadres / non cadres (…) rend le sujet opaque, et les salariés « poussent » pour obtenir plus d’avantages. Comment trouver le juste équilibre milieu entre fidélisation des salariés et équilibre des comptes ?
Quelle que soit la taille de votre entreprise, n’oubliez pas que vous êtes pleinement responsable de la bonne gestion de votre entreprise. Vous devez prendre le temps de gérer ces obligations ou l’affecter à une autre personne : Office Manager, RAF, conseils…
Appliquer ce bon formalisme légal reflètera une bonne image de votre entreprise, notamment en cas de contrôle URSSAF !