Pourquoi et comment changer de forme de société ?

Dans la vie d’une société peuvent survenir de nouvelles contraintes patrimoniales, financières ou stratégiques qui commanderont au dirigeant de faire évoluer de manière plus ou moins importante la structure juridique de son entreprise. Pourquoi et comment changer de forme de société ?

Pourquoi changer la forme juridique d’une société ?

Parmi les motivations les plus fréquentes se trouvent notamment la volonté de pérenniser l’entité créée ou encore le souci de faciliter sa transmission (par cession ou succession). Ainsi un dirigeant transformera naturellement son entreprise individuelle en société s’il envisage de la céder ou  de la transmettre. D’autres considérations d’ordre économique peuvent conduire l’entrepreneur à ce même raisonnement. Tel est le cas par exemple de la société qui, par l’ouverture de son capital à de nouveaux associés, devra nécessaire prendre une nouvelle forme juridique qui sera désormais en adéquation avec l’évolution de son activité et sa taille.

La forme sociétaire facilite la transmission d’une entreprise : Il est en effet plus aisé de céder des titres sociaux que de vendre une entreprise individuelle ; dans le même ordre d’idée,  la continuité d’une structure sera forcément assurée de manière plus solide si l’entité est détenue par plusieurs personnes plutôt que par un entrepreneur individuel.

A noter !  Selon la forme statutaire choisie peuvent naître de nouvelles obligations en matière juridique et fiscale : désignation d’un commissaire aux apports ; contribution de solidarité et impôt forfaitaire annuel ; imposition immédiate pour l’entreprise des résultats de l’exercice ; convocation et tenue d’assemblées générales ; établissement de rapports de gestion, procès verbaux, dépôts obligatoires des comptes sociaux au Greffe du Tribunal de Commerce, publicités diverses, etc.

Autre intérêt pour l’entrepreneur : une modification de la structure juridique de la société peut permettre de limiter la portée de sa responsabilité personnelle des associés, que ce soit dans le cadre d’une opération de cession de l’entité, en prévision d’une levée de capitaux, pour des raisons fiscales ou encore pour adapter l’entité aux réalités économiques.

Quelles transformations pour quels avantages ?

Une stratégie fiscale à optimiser

Une liberté rédactionnelle nécessaire

Des options financières à déterminer

Plusieurs questions doivent trouver des réponses précises avant d’aboutir au choix définitif de la structure juridique à adopter : quel montant pour le capital ? Quelle répartition entre les associés ? Faut-il prévoir des actions préférentielles, et pour qui ?

Autre situation possible : l’introduction en bourse. Dans l’hypothèse où la prospérité de la société est telle qu’une entrée en bourse serait envisageable, la SARL ou la SNC seront transformées en Société par Actions type SA ou SAS.

A l’inverse, l’entrepreneur qui aura initialement opté pour une SA et qui se trouvera confronté à des difficultés financières l’obligeant à réduite substantiellement son capital pourra se retrouver contraint de modifier la structure juridique de sa société pour un statut plus approprié. 

A quelles conditions ? 

En amont de la transformation, l’entrepreneur devra notamment se poser les questions suivantes : les modalités requises pour la future forme juridique sont elles toutes remplies ? Le cas échéant, l’Assemblée Générale des associés a-t-elle validé la transformation envisagée ?

Par la suite, une attention particulière devra être portée sur les points suivants :

Dans tous les cas, changer de forme de société est une décision lourde d’implications tant pour la vie de la société que pour le statut des associés. L’objectif principal reste celui de déterminer la forme juridique qui permettra le mieux d’accompagner sereinement la société dans la voie d’une croissance durable.

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