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Plus d’obligation d’annoncer le droit de vote

Dorénavant, les sociétés par actions ne sont plus obligées d’informer leurs actionnaires du nombre de droits de vote lors de l’AGO.

Toute société par actions (hormis les SAS) avait pour obligation d’informer ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à la date de l’assemblée générale ordinaire (AGO). La société avait un délai maximum de 15 jours pour le faire et cela sous forme de publication dans le journal d’annonces légales. Mais pourquoi une telle obligation ? Grace à ces informations les actionnaires savaient s’ils avaient franchi un seuil de participation car si c’était le cas ils se devaient de procéder à une déclaration de franchissement de seuils.

Maintenant ce n’est plus le cas, d’après l’article 11 du Journal Officiel du 22 mars 2012 «les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues à cette information lorsque le nombre de droits de vote n’a pas varié par rapport à celui de la précédente assemblée générale ordinaire. ». La nouvelle loi de simplification du droit à ainsi supprimé cette obligation d’information pour les sociétés non cotées lorsque le nombre de leurs droits de vote n’a pas changé par apport à celui de la précédente AGO.

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