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Participation-construction : 0,45% des rémunérations

Le 9 mai 2012, le Décret n° 2012-721 a précisé les modalités d’application du dispositif pour les entreprises d’au moins 20 salariés. Elles doivent désormais investir dans la construction de logements pour un montant représentant 0,45% des rémunérations versées l’année précédente.

Cette somme doit être investie avant le 31 décembre de l’année suivante sous peine de sanction.

Auprès de qui se libérer de sa participation ?

L’employeur peut, sous réserve de ne pas le récupérer avant un délai de 20 ans, s’en libérer par le biais de prêts à taux réduits consentis à ses salariés afin qu’ils puissent financer leur résidence principale, celle de leur conjoint, de leurs descendants ou ascendants

Ensuite, cette somme peut être versée sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention auprès d’organismes collecteurs agréés.

Les démarches administratives

La déclaration doit être faite au plus tard le 2e jour ouvré suivant « le 1er année de l’année suivant celle de réalisation des investissements » au travers de l’imprimé n° 2080

La considération de 20 salariés.

L’effectif est déterminé, tous établissements confondus, par la moyenne des effectifs mensuels de l’année écoulée ; selon les règles du Code du travail. Il faut donc inclure tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, y compris ceux absents de l’entreprise. Les apprentis ne sont pas compris.

Voir le décret n°2012-721

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