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Paiement en SEPA : échéance supplémentaire

Alors que la migration vers les normes de paiement SEPA était fixée jusqu’au 1er février, un nouveau délai de 6 mois vient d’être accordé par la Commission européenne, reculant donc ce basculement du système jusqu’au 1er août 2014.

Malgré une progression notée par la Banque de France, à partir des chiffres précédemment annoncés par la BDF sur le nombre de transferts déjà réalisés vers ce format et de la prolongation du délais, certaines PME manquent encore à l’appel et risquent alors de se confronter à une situation délicate, à savoir l’immobilisation de leurs paiements.

Un sursis jusqu’au 1er août 2014

L’Hexagone reste bonne élève en se situant dans la moyenne européenne néanmoins la Banque de France souligne que tout de même « le faible état d’avancement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des artisans et des associations, reste alarmant » et insiste sur le fait qu’ »Il est urgent que PME, artisans et associations s’assurent au plus vite de leur capacité à émettre des virements et prélèvements SEPA ».

Une mise en garde avait été pourtant déjà été lancée par cette institution quelques mois plus tôt : « tout retard expose les acteurs concernés à voir leurs paiements bloqués ».

Une issue est néanmoins encore envisageable et vient d’être annoncée par la Commission Européenne : « Une période de transition supplémentaire » est confirmée jusqu’au 1er août 2014, selon le site officiel de l’administration française, après cette date « les opérations de paiement non conformes à la norme SEPA seront rejetées par les banques ».

Des maladresses déjà constatées

L’espace unique de paiement en euros « Single Euro Payments Area » destiné aux pays membres de l’Union Européenne regroupe les actions de virements et de prélèvements effectués par les sociétés qui devront obligatoirement respecter les nouvelles normes en lien. Les banques françaises proposent ces actions depuis 2008 pour l’une et 2010 pour l’autre.

Passé le 1er août 2014, la conséquence de ce retard aura un effet néfaste sur la durée de l’ajustement des systèmes de paiement pour les sociétés en question. Pour anecdote, cette sanction s’est déjà appliquée à EDF puisque l’on dénombre déjà 40.000 paiements de factures du groupe rejetées en novembre dernier qui n’a pas hésité à mettre en cause la norme européenne.

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