Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui a fait l’objet d’actualités chez Dynamique, a été adopté en conseil des ministres le 4 juillet 2012. Il supprime le régime spécial des heures supplémentaires mais également certaines contributions sociales.
Celui-ci, qui fait l’objet de débat parlementaire pourrait, modifier la donne dès la rentrée.
Les modifications potentielles :
- le taux du forfait social pourrait monter à 20 % contre 8 % pour les sommes qui seraient versées à partir du 1er septembre 2012. En revanche celui sur les prestations complémentaires de prévoyance resteraient à 8 %.
- les stock-options et les attributions gratuites d’actions seraient elles aussi augmentées à 30 % contre 14%
- la contribution salariale sur le gain lors des levées d’option et sur la valeur des actions attribuées passeraient de 8 % à 10 %
- les exonérations sociales des heures supplémentaires seraient supprimées sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés (la suppression de la partie patronale serait maintenue).
- la TVA sociale serait supprimée. L’allègement de la cotisation d’allocations familiales, prévu au 1er octobre 2012, n’aurait pas lieu.
