L’ouverture d’un compte professionnel, un incontournable ? Vous venez de créer votre entreprise et souhaitez ouvrir un compte bancaire professionnel dans le cadre de votre activité quotidienne. Mais quelle est la procédure adaptée ? Est-il obligatoire d’ouvrir un compte professionnel pour un entrepreneur ?
La création d’entreprise est bien souvent synonyme d’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de la société dont il est question. Un compte professionnel se définit pour la majorité des gens comme un compte servant à l’activité d’une entreprise quelle que soit sa forme. Pour les banques, un compte professionnel se définit tout autrement. C’est un compte qui dispose des services habituels ainsi que des services dédiés aux professionnels tels que la gestion des impayés, l’encaissement des cartes bancaires ou autres.
Pourquoi ouvrir un compte professionnel ?
Le compte professionnel sert aux traitements des encaissements et décaissements relatifs à l’activité de la société. Pour cela, des moyens de paiements comme le chéquier ou la carte bancaire sont délivrés par la banque, cela au nom de la société créée. Ce compte bancaire sera d’autant plus utile pour encaisser vos règlements, payer vos salariés, vos fournisseurs ainsi que le restant de vos charges.
Il est vivement conseillé d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour diverses raisons. La création de ce compte distinct permet plusieurs choses. Il permet la séparation des opérations privées et professionnelles dans le but d’éviter toute confusion d’un point de vue fiscal et comptable. Il permet également de conférer la signature bancaire à un associé ou à un collaborateur de la société. Si les comptes n’ont pas été séparés au préalable, cette personne aura également accès à vos comptes personnels !
Ouvrir un compte professionnel : une obligation pour tous les entrepreneurs ?
Légalement, à l’occasion de la création de l’entreprise, le capital social de quasiment toutes les entreprises est déposé lors de l’immatriculation de la société sur un compte bancaire professionnel sauf pour les entreprises individuelles et les professions libérales.
L’obligation relative à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel dépend en fait du statut de l’entreprise. Suivant la forme de la société, certaines détiennent une personnalité morale. Cela signifie qu’elles sont considérées comme « une personne à part entière ». Cette dénomination confère un nom, une adresse ainsi que la possession d’un patrimoine propre (indépendant du patrimoine des associés). Parmi ces sociétés, on compte notamment la S.A.R.L., l’E.U.R.L et la S.A.S. En cas d’ouverture de ces sociétés, vous êtes tenu par l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
En ce qui concerne les autres cas, le patrimoine du dirigeant et celui de la société sont confondus. C’est le cas notamment de l’auto-entrepreneur ou entreprise individuelle. D’après l’article L.123-24 du Code de commerce : « tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux ». Ce texte ne précise pas pour autant la nature du compte (s’il s’agit d’un compte strictement personnel ou personnel mixte c’est-à-dire qui sert à la fois de compte personnel et de compte professionnel). On peut noter aussi que l’article fait uniquement référence aux commerçants et non aux artisans ni aux professions libérales. Il n’y a donc aucune obligation pour ces dernières.
Un compte tout de même utile
Notez tout de même que l’ouverture d’un compte professionnel dédié permet une meilleure tenue de la comptabilité de votre entreprise et lui confère une meilleure visibilité par rapport à ses mouvements bancaires. Il est donc encore une fois fortement conseillé de disposer d’un compte bancaire professionnel distinct afin de différencier les opérations professionnelles des opérations personnelles.
Du point de vue de la fiscalité mais aussi du point de vue de la gestion d’entreprises, ouvrir un compte professionnel n’est pas sans importance. Inutile d’essayer de compenser le poids des pénalités à payer en cas de contrôle fiscal par le poids des frais économisés en utilisant un même compte car ces pénalités sont bien plus importantes. Vous disposez par ailleurs du droit de choisir librement votre établissement bancaire. Lequel n’est pas forcément le même que celui ou vous détenez déjà votre compte personnel.
Les formalités relatives à l’ouverture d’un compte professionnel
Ouvrir un compte professionnel implique le respect de la procédure qui induit certaines formalités. Pour ouvrir un compte professionnel, vous devez fournir à la banque des renseignements relatifs à votre activité et à votre statut. Vous devrez également justifier de votre identité. Les documents demandés varient selon votre statut.
Pour un artisan qui exerce en tant qu’entrepreneur individuel et qui emploie moins de 10 salariés, vous devez fournir le document attestant de votre immatriculation au Répertoire des Métiers.
En tant que commerçant ou artisan employant plus de 10 salariés, et exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, vous devez fournir le document attestant de votre immatriculation au RCS (Registre du Commerce et de Sociétés).
Dans le cas où vous exercez votre activité sous forme de société, il vous est demandé de fournir les documents relatifs aux statuts de la société et, éventuellement, les annexes aux statuts pour désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à faire fonctionner le compte ainsi que la société ; l’extrait du journal ou l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (en principe le JO (Journal Officiel)) ; et l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Dans la cadre d’une profession libérale, le numéro de SIREN et le Code APE sont demandés.
Si vous exercez dans un local professionnel, vous devez fournir un justificatif d’utilisation du local commercial comme un bail commercial ou un acte de cession de droit au bail.
Une ouverture de compte pas toujours évidente …
Il se peut que la demande d’ouverture de votre compte bancaire soit refusée. La banque possède le droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire à un professionnel. Elle n’est d’ailleurs pas tenue d’en exposer les raisons. Dans le souci de ne pas pénaliser l’entreprise, il est possible de demander à bénéficier de services bancaires de base.
La banque doit tout de même notifier par écrit son refus d’ouvrir un compte, et cela sans délai au demandeur. Elle doit concevoir pour cela une attestation de refus d’ouverture de compte. Une lettre de refus vous est alors adressée. Cette lettre explique la marche à suivre pour bénéficier du « droit au compte ». Ce droit est défini dans le Code Monétaire et Financier. Vous ne pouvez bénéficier de ce droit que si vous êtes domicilié en France et si vous ne disposez pas d’autre compte professionnel déjà ouvert dans une autre banque.
Muni de cette lettre de refus et des justificatifs demandés, vous pourrez alors vous présenter à l’agence de la Banque de France la plus proche de votre lieu de domicile. Laquelle vous indiquera une agence bancaire où un compte vous sera ouvert d’office.
Ce refus peut provenir de difficultés de nature bancaires rencontrées par l’entrepreneur au cours des dernières années. La banque vérifie au préalable ce paramètre sur le fichier central des chèques de la Banque de France ainsi que sur le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP).