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Obtention du titre d’artisan

La loi de simplification du droit change la définition et les conditions d’obtention des titres employés dans le secteur de l’artisanat.

Une personne étant immatriculée au répertoire des métiers et exerçant une activité artisanale ne requérant aucune qualification professionnelle, n’est pas obligatoirement considérée comme un artisan. Lorsqu’un individu souhaite obtenir ce titre d’artisan, ainsi que celui d’artisan d’art, de maitre artisan ou de maitre artisan d’art, il doit en faire la demande au Président de la chambre de métiers et de l’artisanat dont il relève en justifiant d’une qualification ou d’une expérience professionnelle.

La loi de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives est venue bousculer toute cette hiérarchie entre les titres d’artisans. Une nouvelle loi a été promulguée dans le Journal Officiel du 23 mars, et entrera en vigueur au plus tard le 23 septembre 2013 (la mise en vigueur d’une loi peut attendre 18 mois).

Cette loi a changé les conditions d’attribution de la qualité d’artisan et d’artisan d’art, mais a aussi créée la qualité d’artisan qualifié. De la sorte, le seul fait d’être inscrit au répertoire des métiers (RM) permettra à une personne d’être considérée comme artisan. Les entrepreneurs individuels mais aussi les dirigeants de sociétés pourront bénéficier de cette mesure. La qualité d’artisan qualifié pourra être obtenue par les personnes physiques mais aussi par les dirigeants de sociétés inscrits au RM qui seront personnellement titulaires d’une qualification professionnelle pour l’exercice de leur activité.

Concernant la qualité d’ « artisan d’art », elle pourra être utilisée par les personnes remplissant des conditions de diplôme, de titre ou d’expérience professionnelle définies par décret.

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