Actualité

[Juridique] Les nouvelles règles de l’assurance chômage

Une nouvelle convention d’assurance chômage est rentrée en
vigueur le 1er juillet dernier. Cette dernière va changer le calcul
des indemnités ainsi que le versement des contributions pour tous les chômeurs.

Plusieurs points sont abordés dans cette convention,
notamment l’allongement des délais d’indemnisation et la réduction de leur taux,
ainsi que la contribution des plus de 65 ans.

Le mode de calcul du différé d’indemnisation (versement de
l’indemnité liée à une privation involontaire d’emploi pour l’employeur) a été
transformé. Le plafond maximum du délai de carence (jour à partir duquel
l’employé peut toucher ses indemnités de chômage) est passé de 75  à 180 jours. Pour le calculer, il suffit de
diviser par 90 le montant des indemnités supra-légales. Concernant les salariés
licenciés pour motif économique, le plafond de 75 jours est toujours
applicable.

Le taux d’indemnisation a, à l’inverse du délai de carence,
été revu à la baisse. Le nouveau taux de remplacement du salaire sera à 57%
contre 57,4% avant la convention. Il faudra en revanche retenir le taux de
40,4%, taux auquel il faudra ajouter une indemnité de 11,72 euros par jour si
le chômeur bénéficie d’une aide au retour à l’emploi.

Les droits rechargeables vont voir le jour grâce à cette
convention dès octobre 2014. Ces droits consistent à cumuler les droits acquis
mais non consommés des chômeurs. C’est-à-dire que les demandeurs d’emploi
conserveront leurs droits, qu’ils retrouvent un emploi ou non, jusqu’à ce que
tous les droits soient utilisés. Ces droits rechargeables sont néanmoins soumis
à quelques règles : si le chômeur retrouve une activité, les allocations
seront réduites de 70% de son salaire touché, et le cumul de son salaire et de
ses allocations ne pourront dépasser le salaire perçu avant la perte d’emploi.

Enfin, la contribution des plus de 65 ans sera concernée. La
convention supprimera le régime d’exception dont cette population
bénéficiait : elle devra verser à partir du 1er juillet 2014 la
contribution. Contribution qui est de 6,40%, payée à 4% par l’employeur  et à 2.40% par les salariés. 

Afficher plus

Articles similaires

Bouton retour en haut de la page