Actualité

Nouvelle loi sur la négociation des salaires !

Les organisations des syndicats de salariés peuvent désormais demander à l’ouverture des négociations des salaires suite aux hausses éventuelles du Smic.

En France le code du Travail, contraignait les branches professionnelles à instaurer une négociation visant à la revalorisation des salaires en entreprise à raison d’une fois par an. Un nouvel article de loi impose aux dirigeants d’entreprises, d’être contraint à la négociation dès lors que le salaire perçu par le salarié est inférieur au Smic et atteint la minimale conventionnelle des salariés sans qualification.

En règle générale, la négociation doit être prise en charge et débute par ordre des organisations qui sont liées par la convention de branche dans le cas contraire ce sera les accords des professionnels qui feront partie de cette négociation. Dans le cas ou la direction et les dirigeants ne se soient pas fait entendre dans un délai de 3 mois et ce à compter de la modification effectuée sur le montant du Smic fixé par le gouvernement.

Actuellement le Smic horaire est à 9,22euros brut de l’heure et le Smic en vigueur depuis le 1er janvier 2012 est de 1648,07 euros pour 35 heures de travail.

Au-delà des 3 mois de délais accordés, les organisations des syndicats des salariés qui sont représentantes de la convention ou encore des accords entre la direction et les salariés, les syndicats ont la possibilité de demander l’ouverture des négociations qui doit alors commencer 15 jours après cette demande !

Voir l’article 44, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

Afficher plus

Articles similaires

Bouton retour en haut de la page