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Nouveau traitement de la Contribution Sociale de Solidarité

La loi de finance de 1992 impose que toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes à plus de 760 000 euros doivent financer la contribution sociale de solidarité et l’ancienne Organic.

La Contribution Sociale de Solidarité, participant au financement de la Sécurité Sociale, est une charge de l’exercice comptable en cours au 1er janvier d’exigibilité car elle est crée par l’activité de l’entreprise à la même date.

Mais dans la pratique, la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité est en charge de l’exercice pendant lequel le chiffre d’affaires a été réalisé (Bull. CNC n° 26, avril 1976 et Bull. CNC n°33, mars 1979).

Les règles sur les passifs sont strictement appliquées par l’administration fiscale qui juge que la Contribution Sociale de Solidarité compose une charge déductible du résultat de l’exercice comptable courant au 1er janvier au titre du CGI, art. 39-1-6°.

Les traitements comptables et fiscaux changent si la participation est comptabilisée selon la pratique exigée. Si l’exercice comptable est calculé en fonction de l’année civile, les entreprises concernées devront intégrer dans le résultat la totalité de la charge à payer comptabilisée selon la contribution faite sur le chiffre d’affaires réalisé pendant l’exercice. Cette contribution sera déduite du résultat fiscal de l’exercice selon l’année de son règlement.

Toutes les entreprises qui clôturent leur exercice en fin d’année devront intégrer sur l’imprimé 2058-A la charge qui devra être payée comptabilisée au titre fait sur le chiffre d’affaires perçu entre le 1er janvier et la date de clôture de l’exercice. Cette charge sera alors reportée sur le résultat suivant.

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