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[Juridique] Nouveau projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises

Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a présenté un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, et ce dans plusieurs buts. Il permettra principalement d’intensifier la démarche de simplification en faveur des entreprises grâce à la mise en œuvre de nouvelles mesures d’ici le 1er janvier 2015.

Ce projet de loi viendra s’ajouter à l’ensemble des
ordonnances déjà prises pour la mise en œuvre de la loi du 14 janvier.
Plusieurs des mesures prises à cette date étaient relatives à l’allègement des
obligations comptables pour les PME, ou à la simplification du financement
participatif. Les nouvelles mesures seront de niveau législatif qu’appelle la
mise en œuvre des 50 mesures proposées en avril 2014, et représenteront une
nouvelle étape choc de simplification.

Ce projet de loi est le résultat d’une démarche collaborative entre le Gouvernement et les entreprises, dans le but d’identifier quelles seraient les mesures les plus efficaces pour alléger leurs charges administratives. Plusieurs thèmes et dispositions sont traités dans ce projet. Dans un premier temps, il est prévu d’étendre le titre emploi simplifié entreprises aux entreprises de 9 à 20 salariés, d’harmoniser les diverses acceptions de la notion de « jour » dans le code du travail ou encore de supprimer diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal. Une des mesures sera également exclusivement destinée aux boulangers  telle que la suppression de l’obligation de leurs congés d’été.

Le président a aussi retenu quelques propositions, comme la consécration de la facilité de l’accès au droit pour les entreprises ou encore la publication à date fixe des instructions fiscales, qui seront quant à elles mises en œuvres sans mesures législatives.

Enfin,  le projet de loi traite aussi d’une refonte du droit des marchés publics à l’occasion de la transposition de nouvelles directives européennes et intègre des mesures issues de la démarche stratégique de modernisation de l’administration des finances publiques.

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