Du nouveau concernant les plus-values immobilières des PME

Depuis le premier septembre dernier, les chefs d’entreprise doivent faire attention à quelques nouveautés concernant les plus-values sur les investissements immobiliers faits pour les PME par une société civile immobilière familiale.

La récente réforme des plus-values immobilières, en application depuis le premier septembre dernier, intéresse les chefs d’entreprise.

Un bon nombre de dirigeants de PME créent une société civile immobilière familiale, donc non-imposable à l’IS, qui, à l’aide d’un financement bancaire, acquiert par exemple de nouveaux bureaux pour les louer à leur société d’exploitation.

Lors de la revente de ces bureaux, c’est le régime des plus-values privées qui s’appliquera. Le nouveau dispositif raccourcit le délai de trente ans d’imposition des plus-values réalisées. La durée de détention qui conduit à l’exonération est réduite de 30 à 22 ans en matière d’impôt sur les plus-values immobilières qui sont taxées à 19%, le délai de 30 ans est maintenu pour les prélèvements sociaux au taux de 15,50 %.

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