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Modification de la procédure de rescrit social

Quelques changements ont été apportés à la loi sur la procédure de rescrit social afin de la simplifier.

Le rescrit social permet d’obtenir une décision explicite des organismes sociaux (RSI et URSSAF) à une question posée sur l’application d’une règle de droit à une situation personnelle. La structure interrogée doit répondre dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande (Source : Chambre des Métiers de l’Artisanat). 

De la sorte, grâce à cette procédure les employeurs du régime général détiennent la possibilité de demander aux organismes sociaux, de s’affirmer officiellement sur la façon dont ils appliquent la législation en matière de Sécurité sociale. Le réel avantage est de proposer une grande sécurité juridique car aucun redressement futur ne pourra être réalisé si l’entreprise suit les prescriptions écrites de l’Urssaf.

Avec les articles 38 et 39 du Journal Officiel du 22 mars 2012, deux grandes modifications ont été apportées à cette procédure.

La première étant l’extension de son champ d’application :
• aux cotisations et contributions dues sur les sommes et avantages alloués à un salarié par des tiers en contrepartie d’une activité accomplie dans leur intérêt ;
• aux règles de déclaration et de paiement des cotisations.

La seconde, concerne le délai de réponse accordé à l’Urssaf. Dorénavant, la loi de simplification du droit dit que l’Urssaf devra rendre une décision dans un délai qui sera fixé par décret. Certaines demandes pourront ainsi être déterminées par une décision d’acceptation tacite. Cela permettrait aux demandeurs de connaitre plus rapidement leur situation au regard de la législation sociale. Les procédés de cette application tacite devront également faire l’objet par un décret futur.

Pour plus d’informations : voir le site de légifrance ici

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