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Mesures conservatoires pour les entreprises en difficulté

En cas de liquidation judiciaire, redressement ou procédure de sauvegarde, le président du tribunal de commerce peut ordonner des mesures conservatoires.

Ces mesures conservatoires s’appliquent aux biens des dirigeants de droit ou de fait dont la responsabilité est engagée à cause d’une faute ayant entraîné une cessation de paiements, aux biens des tiers dans le cas d’une confusion de patrimoine ou de la fictivité de la personne morale et enfin aux patrimoines différents de ceux affectés à l’activité professionnelle dans le cas d’une EIRL si l’entrepreneur a commis un grave manquement à ses obligations.

Cette nouvelle mesure s’applique à partir du 13 mars sur les procédures déjà en cours.

Plus d’infos sur :
http://www.legifrance.gouv.fr

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