Loi de Finances 2013, les changements….

Présenté courant septembre en conseil des ministres, la Lois de Finances 2013 fait beaucoup parler d’elle. Décidée dans le but d’atteindre l’objectif de 3% de déficit public en 2013, la Loi de Finances porte donc un certain nombre de mesures de recettes complémentaires pour l’Etat et un effort supplémentaire pour les ménages Français.

Concentré autour de trois grands thèmes phares, les mesures se concentrent autour de l’imposition, de la succession et de l’immobilier

Je vais détailler dans cet article les différentes mesures décidées par le gouvernement.

L’imposition révisée par la Loi de Finances

Concernant les dispositions fiscales, le texte du projet de loi prévoit en particulier :

Succession et donation révisée par la Loi de Finances

Concernant le domaine successoral et des donations, la Loi de Finances du 16 Aout 2012 a diminué de 59325 euros l’abattement entre parents et enfants ; il passe donc de 159 325 euros à 100 000 euros.
Seconde nouveauté, les autres abattements seront dorénavant indexés sur l’inflation. Ces deux changements concernant les successions et donations mis en principe depuis le 17 Aout.

Les autres mesures concernent davantage le secteur immobilier et automobile ; sont prévus :

La bonne surprise de cette loi de finances est qu’aucune mesure ne vient alourdir le cadre de l’assurance-vie. Toutefois, une refonte du régime de celle-ci est à prévoir pour 2013. C’est donc le moment pour tout particulier de souscrire un contrat d’assurance vie afin de profiter de ses nombreux avantages avant la mise en vigueur de sa réforme.

Par Aymeric BINET

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