Actualité

Loi de Finances 2013, les changements….

Présenté courant septembre en conseil des ministres, la Lois de Finances 2013 fait beaucoup parler d’elle. Décidée dans le but d’atteindre l’objectif de 3% de déficit public en 2013, la Loi de Finances porte donc un certain nombre de mesures de recettes complémentaires pour l’Etat et un effort supplémentaire pour les ménages Français.

Concentré autour de trois grands thèmes phares, les mesures se concentrent autour de l’imposition, de la succession et de l’immobilier

Je vais détailler dans cet article les différentes mesures décidées par le gouvernement.

L’imposition révisée par la Loi de Finances

Concernant les dispositions fiscales, le texte du projet de loi prévoit en particulier :

  • « La création d’une tranche supplémentaire à 45% du barème progressif de l’impôt sur le revenu (pour la fraction des revenus supérieurs à 150 000 euros par part de quotient familial) »
  • « L’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial »
  • « L’imposition au barème de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe »
  • « L’imposition au barème de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers »
  • « L’imposition au barème de l’impôt sur le revenu des gains levée d’options sur actions et attributions d’actions gratuites »
  • « L’abaissement du plafond global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu »
  • « L’introduction d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activités (taxation à 75% de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 Millions d’euros par bénéficiaire) »
  • « La réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune »
  • « L’aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières ». (Sources : Projet de loi de finances pour 2013 : quelles mesures fiscales à venir ? www.Service-Public.fr)

Succession et donation révisée par la Loi de Finances

Concernant le domaine successoral et des donations, la Loi de Finances du 16 Aout 2012 a diminué de 59325 euros l’abattement entre parents et enfants ; il passe donc de 159 325 euros à 100 000 euros.
Seconde nouveauté, les autres abattements seront dorénavant indexés sur l’inflation. Ces deux changements concernant les successions et donations mis en principe depuis le 17 Aout.

Les autres mesures concernent davantage le secteur immobilier et automobile ; sont prévus :

  • « un renforcement de la taxe sur les logements vacants
  • « La mise en place d’un nouveau dispositif de soutien fiscale en faveur de l’investissement locatif »
  • « La prorogation et le durcissement du malus automobile avec un abaissement de 5 grammes de l’ensemble des tranches du malus et une augmentation des tarifs de la taxe » (Sources : Projet de loi de finances pour 2013 : quelles mesures fiscales à venir ? www.Service-Public.fr)

La bonne surprise de cette loi de finances est qu’aucune mesure ne vient alourdir le cadre de l’assurance-vie. Toutefois, une refonte du régime de celle-ci est à prévoir pour 2013. C’est donc le moment pour tout particulier de souscrire un contrat d’assurance vie afin de profiter de ses nombreux avantages avant la mise en vigueur de sa réforme.

Par Aymeric BINET

Afficher plus

Articles similaires

Bouton retour en haut de la page