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Loi de finance 2013 : pour ou contre ?

Dynamique a procédé à l’interview de l’Association Les journées de l’Entrepreneur (les JDE) afin de vous faire comprendre les enjeux de la loi de finance 02013 et son impact

En quoi le budget 2012-2013 risque-t-il de fragiliser les TPE-PME ?

Le projet de loi en l’état propose de taxer la plus-value sur les cessions d’entreprise. Cette plus-value est souvent une des seules compensations financières auxquelles les entrepreneurs s’attendent. Elle intervient quand ils revendent leur entreprise, prennent leur retraite, se tournent vers d’autres activités, ou veulent réinvestir leur fonds pour créer une nouvelle entreprise. L’entrepreneur passe sa vie à prendre des risques, que ce soit en créant son entreprise, en travaillant pour qu’elle reste viable, lorsqu’elle est en difficulté, ou même lorsqu’il s’agit de la revendre ou de la transmettre. S’il y a échec, le risque financier n’est supporté par personne d’autre que lui. A contrario, est-il juste de taxer lourdement le succès de son entreprise ? Dans le monde de la finance, la prise de risque est reconnue, rémunérée, parce qu’elle implique d’oser s’engager. Il devrait en être de même pour ceux qui entreprennent et qui doivent leur succès à leur activité. Les entrepreneurs sont des créateurs d’une richesse qui dépasse l’aspect financier : ils créent de la valeur économique, des emplois, des échanges qui bénéficient à l’ensemble de la société civile, qui résultent dans une augmentation du niveau de vie et un meilleur partage des richesses, et au final, contribuent au resserrement du tissu social. Le seul moyen de quantifier tout cela, c’est la valeur comptable de l’entreprise, celle sur laquelle on se base pour calculer son prix de cession – et donc les taxes que l’entrepreneur devrait payer lors de la revente. En taxant trop lourdement les entrepreneurs, on étouffe leur volonté d’entreprendre. Puis c’est l’écosystème des TPE-PME-ETI qui meurt et se désintègre.

Faut-il taxer la cession d’entreprise ?

Un pays doit constamment s’adapter aux nouvelles contraintes macro-économiques d’un monde dont la nature inéluctable est d’être toujours en changement. Cela passe par des réformes de l’impôt qui doivent refléter l’évolution de la société, dans un souci d’équité et d’efficacité. Mais l’impôt ne doit pas entraver l’esprit d’initiative ni pénaliser la prise de risque, ni détourner l’épargne des secteurs où elle serait le mieux utilisée, comme par exemple pour développer les TPE-PME-ETI.

La taxe sur les cessions d’entreprise proposée dans le Projet de Loi de Finances impactera-t-elle vraiment les entrepreneurs ?

Il est prévu que les plus-values de cession, y compris les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2012, soient soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce niveau de taxation atteindrait 45% (+ 15,5% de prélèvements sociaux). Les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite ou pour réinvestir dans une autre entreprise, dans les 3 ans qui suivent, au moins 80% des gains qu’ils auront réalisés resteront exonérés. Un système de quotients sur les plus-values mobilières réalisées (liées à l’augmentation de valeur des parts d’une entreprise) devrait cependant être mis en place. Avec pour effet qu’une majorité d’entrepreneurs ne devrait pas atteindre pas le niveau de taxation maximale de 45%, mais se trouverait ainsi dans une tranche inférieure (30%, voire 14%).

Alors même que les entreprises peinent à trouver des moyens de financement pour se développer, ne décourage-t-on pas l’entrepreneur, les investisseurs, les épargnants, les institutions financières ou de capital-investissement qui voudraient les aider à grandir ?

En taxant trop lourdement la valeur prise par l’entreprise, on provoque le désintérêt des investisseurs, alors même que les entreprises ont du mal à trouver des solutions de financement. Il faut au contraire encourager et soutenir les TPE-PME-ETI qui possèdent un potentiel de croissance. Les consultations lancées autour du projet de Loi de Finances semblent cependant montrer que le gouvernement est prêt à vouloir y apporter des améliorations.

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