Les locaux professionnels devront désormais faire l’objet d’une déclaration spécifique en 2013. Celle-ci devra intervenir au plus tard le 8 avril prochain. Cette déclaration si elle s’avère inexacte pourra entrainer une amende maximum de 150 euros.
La 4ème loi de finances rectificatives pour 2010 a prévue qu’une révision des valeurs locatives des locaux professionnels devrait être faite. Cette révision servira de base aux impôts directs locaux et notamment pour la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises Cette révision qui devait avoir lieu le 1er janvier 2012 a été déplacée au 1er janvier 2013 par la 2e loi de finances rectificative pour 2012. Les révisions ne seront cependant prises en compte qu’en 2015
Le marché locatif ayant beaucoup évolué et les dernières règles d’évaluation datant de 1970, il apparaissait comme nécessaire de les remettre au gout du jour.
Cette déclaration s’adresse aux propriétaires de locaux et devrait leur parvenir à la mi-février 2013. Elle devra être rendue du 12 février au plus tôt et le e 8 avril au plus tard de la même année avec des délais supplémentaires pour les télédéclarants en fonction du nombre de locaux détenues
L’amende n’est pas mirobolante puisqu’elle s’élèvera à 150€maximum en cas de défaut ou de retard. Chaque omission ou d’inexactitude entrainera une amende de 15€ avec un montant minimum à payer de 60€ sans toutefois excéder les 150
