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Les restrictions du libre choix du domicile pour un salarié

En rapport avec l’arrêt de la cour de cassation de février 2012 la loi nous rappelle que le salarié est libre de choisir son domicile. Cela est rappelé à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais aussi l’article 9 du Code civil et de l’article L1121-1 du Code du travail c’est à dire « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché »

Suite à cet arrêt concernant une salariée qui avait été recrutée par une association en tant qu’employée gouvernante, à moins de 200 mètres de son lieu de travail et que cela était considéré comme une « condition substantielle du contrat ». Ayant déménageait à 20 km de son lieu de travail elle a été licenciée par son employeur pour non respect de ses obligations contractuelles.

La cour d’appel a rejeté sa demande en jugeant le licenciement comme ayant une cause réelle et sérieuse alors que la cour de cassation à donner raison à la salariée en rappelant l’article 8 de la de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais aussi l’article 9 du Code civil et de l’article L1121-1 du Code du travail.

Elle a également rappelé que la cour d’appel n’a pas fait prévaloir que l’atteinte au libre choix par la salariée de son domicile était justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionné au but recherché. Un employeur peut restreindre la liberté de choix d’un salarié à condition que cela soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et proportionnée, compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé, au but recherché.

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