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Les nouvelles obligations des employeurs en 2013

Les nouvelles obligations des employeurs en matière de régimes de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire en application du décret sur les catégories objectives : Une urgence à mettre en place avant fin 2013 !

Le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 sur les contrats collectifs et obligatoires de prévoyance définit les catégories objectives qui permettent l’exonération de cotisations sur les contributions des entreprises.

Cependant, pour celles qui en bénéficient déjà elles devront se mettre en conformité avec la loi en 2013. Pendant cette période transitoire, restez vigilants sur les évolutions, identifiez vos besoins et renseignez-vous sur les nouveaux articles du code de la sécurité sociale.

Définition d’une catégorie objective 

. L’appartenance au statut cadre définit par l’accord Agirc,
. Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations Agirc et Arrco,
. L’appartenance aux catégories et classifications conventionnelles,
. Le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d’autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories conventionnelles,
. L’appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.

Ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l’âge ou de l’ancienneté des salariés (sauf exceptions particulières).

Les critères des catégories déterminées par référence au code du travail non repris au sein du décret :

  • Employés, ouvriers, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres
  • Cadres dirigeants.
  • Mandataires sociaux.

Des présomptions après le décret existent selon le type de garanties, dans d’autres cas la preuve de l’identité devra être apportée par l’employeur.

Les conditions légales à l’éxonération des cotisations sociales

Mise en place par accord collectif, référendum ou DUE

  • Caractère obligatoire
  • Caractère collectif
  • Non substitution à un élément de salaire

Des conditions particulières existent pour les retraites supplémentaires et la santé.

Modification de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 : 

Sont exclues de l’assiette des cotisations, celles des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droits par des organismes assureurs.

Les conventions collectives (CNN) : 

Certaines conventions collectives ne prévoient aucune garanties de revenus de la sécurité sociale, ni en cas d’invalidité ou d’incapacité de travail pour AT/MP ; d’autres exigent la mise en place de garanties sans fixer de niveaux. Certaines CNN apportent des garanties différentes de celles en régions, selon les branches d’activité ou du statut cadre.
Les cotisations sociales sur les prestations arrêt de travail temporaire des régimes complémentaires de prévoyance dépendent de la répartition de la cotisation employeur/salarié.

Les souplesses accordées

« Les garanties (…) doivent être les mêmes pour tous les salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie au sens du même article. Pour les prestations de prévoyance complémentaire, le fait de prévoir des garanties plus favorables au bénéfice de certains salariés en fonction des conditions d’exercice de leur activité ne remet pas en cause le caractère collectif de ces garanties ».

  • Possibilité de prise en compte des sujétions particulières auxquelles sont soumis certains salariés (exemple : activité de nuit…).
  • Nécessité de démontrer le lien entre les garanties plus favorables et les conditions particulières d’activité.

Le financement des option

Possibilité offerte aux salariés de souscrire des garanties supplémentaires.

  • Possibilité à l’employeur de participer au financement de ces garanties (moyennant assujettissement à charges sociales).Dans ces hypothèses : pas de remise en cause du caractère collectif.

Période transitoire jusqu’à fin 2013 et en attente d’une prochaine circulaire

L’article 2 du décret précise que les contributions patronales qui bénéficient à la date de publication du décret, soit au 11 janvier 2012, de l’exonération de cotisations de Sécurité sociale en application des dispositions antérieures à la LFSS pour 2011 mais qui ne remplissent pas les conditions posées par le décret, continueront à bénéficier du régime social favorable jusqu’au 31/12/2013.
– Application des dispositions du décret pour les régimes mis en place à compter de Janvier 2012.

Extrait du petit déjeuner RH de VERINIS / Racont’ARTS « A la croisée des talents » du 12/02/13.- lntervention de Maître Valérie Poncin-Augagneur avocate droit social DPV avocats. 
Prochaine intervention le 18/06 Lyon.

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