Les mentions obligatoires sur une facture

La facture requiert, de la part de toute entreprise qui l’émet, d’y apporter un soin particulier. En effet, la facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et possède une valeur juridique. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA.

Elle répond à certaines contraintes de contenu, définies par les textes et notamment le code de commerce, qui a évolué au 1er octobre 2019.

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie le code de commerce en ce qui concerne la facturation.

À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l’instauration d’une amende dorénavant de nature administrative. Ces nouvelles dispositions résultent de l’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.

Au 1er octobre 2019, tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels sera puni d’une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.

Quelles sont les fonctions de la facture ?

Les mentions obligatoires des factures

Tout professionnel est tenu de s’assurer qu’une facture est émise en double exemplaire, par lui-même, ou en son nom et pour son compte.

Cette facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin de l’exécution de la prestation de services.

L’article L441-3 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :

Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Les articles R123-237 et 238 du code de commerce ajoutent à cette liste des éléments d’identification de l’entreprise : numéro d’immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique, etc.

La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes propose sur son site une fiche pratique dédiée à la facturation entre professionnels et aux mentions obligatoires, ainsi qu’une rubrique sur l’actualité normative en matière de facturation.

En matière fiscale, un certain nombre d’obligations spécifiques encadrent l’établissement des factures par les assujettis à la TVA. Elles sont introduites par l’article 289 du Code général des impôts et précisées par l’article 242 nonies A de l’annexe II qui prévoit notamment des éléments d’identification du vendeur et de l’acquéreur et des précisions sur les produits et services vendus. Cet article est modifié par le décret n° 2013-346 du 24 avril 2013.

Les règles fiscales relatives aux mentions à porter sur les factures sont détaillées par la doctrine BOI-TVA-DECLA-30-20-20.

Pour les prestations de services réalisées pour des particuliers :

– dès lors que le prix est supérieur à 25 euros TTC,
– si le client le demande,
– ou pour certains travaux immobiliers.

– date de la rédaction de la note,
– nom et adresse de l’entreprise,
– nom du client, sauf opposition de sa part,
– date et lieu d’exécution de la prestation,
– décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation fournie,
– somme totale à payer.

Toute infraction sur l’existence ou le contenu de la note est sanctionnée d’une contravention de 1 500 à 3 000 euros en cas de récidive.

Certaines activités sont soumises à des obligations particulières de facturation : hôtels, pensions de famille, maisons meublées, restaurants, bâtiments et équipements de la maison, garages, entreprises de déménagement, auto-écoles, syndics de copropriété, experts-comptables, prestations topographiques, prestations sanitaires, travaux immobiliers pour les particuliers.

Délai de conservation des factures

Le délai de conservation des factures varie de 3 à 10 ans suivant la nature du document ou de son support.
Il est conseillé, dans tous les cas, de les conserver pendant 10 ans puisqu’elles peuvent servir de preuve devant la justice pendant ce délai.

Factures émises par voie électronique

Ce message doit permettre une lecture par ordinateur ainsi qu’un traitement automatique et non équivoque de la facture.

Numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement ci dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.

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