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Les mauvais dirigeants fichés !

En France certains dirigeants ont reçu l’interdiction de diriger une entreprise. Dans cette vision, un fichier a été mis en place avec comme contenu les personnes qui n’ont pas le droit de gérer une entreprise à l’échelle nationale.

Le tribunal peut décider de l’interdiction pour une personne de gérer une entreprise. Aujourd’hui grâce à la nouvelle loi de simplification du droit, un fichier est mis en place pour répertorier les personnes qui sont dans l’interdiction de gérer une entreprise. Ce fichier est géré par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Avant cette modification de la loi, seule l’interdiction des commerçants était notifiée dans le registre du commerce et des sociétés. Cette interdiction n’était visible que dans le casier judiciaire du non commerçant, et connue par les greffes des tribunaux de commerce lorsqu’elle concernait un commerçant. Dorénavant, ces distinctions n’existent plus et tous ceux concernés par ce type de prohibition seront regroupés dans un fichier commun.

Ce ficher relatera des informations concernant les mesures d’interdictions de gérer, de diriger une entreprise… mais aussi les faillites personnelles du concerné. Dans ce fichier sera mentionné le jugement ou l’arrêt qui a été prononcé. En revanche, les mesures disciplinaires n’y seront pas présentes.
Seuls les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils dans le but de pouvoir lutter contre les fraudes auront accès à ce fichier. Pour avoir la possibilité de consulter ces fichiers la personne voulant y accéder devra avoir un identifiant et l’heure et la date y seront obligatoires.

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