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Les huissiers se mettent au courrier électronique !

Un récent décret a admis que les huissiers de justice pourront désormais signifier leurs actes par voie électronique et non plus que par remise physique du document.

Alors qu’auparavant la remise d’actes d’huissiers de justice ne pouvait se faire que par remise physique du document au destinataire, désormais cette action pourra être réalisée par envoi de courrier électronique, mais sous plusieurs conditions. Le courrier électronique devra faire l’objet d’un accusé de réception qui devra être émis par le destinataire mentionnant la date et l’heure de réception du courrier. De plus le destinataire devra explicitement exprimer son consentement à être tenu informé des actes d’huissiers de justice par émail. Aucun courrier électronique d’huissier ne pourra être envoyé si le consentement n’a pas été signifié. Ce consentement sera d’ailleurs précisé dans l’acte d’huissiers. Dans le cas ou le destinataire ne pourra recevoir  ou n’ouvrira pas son courrier dans un délai fixé, la signification des actes se fera au domicile de l’intéressé.

Le gain de temps consécutif à cette nouvelle mesure est jugé important. Néanmoins toutes traces écrites comportant les dates, heures de réceptions seront conservées avec les actes originaux pour éviter tout litige supplémentaire.

La mise en place de cette nouvelle mesure  se fera dès le 1er septembre. Les huissiers espèrent voir réduire ainsi leur charge de travail. En attendant de voir l’impact de cette nouvelle approche le système reste inchangé jusqu’à septembre.

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