Les formalités de publicité des comptes annuels de société

Bonne nouvelle pour les sociétés commerciales : la loi de simplification des démarches administratives vient de fixer le fait qu’elles n’ont désormais plus à déposer leur rapport de gestion au greffe du tribunal.

Les SARL, SNC dont les associés sont des SARL ou des SA et les sociétés par actions non cotées n’ont plus à publier leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Le rapport de gestion devra néanmoins être tenu en disponibilité.