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Les dates importantes du mois de mai 2012

Le mois préféré des Français arrive : si le mois de mai est une période ou il y a beaucoup de jours fériés il ne faut pas oublier les dates importantes pour vous dirigeants de PME/TPE. Les dates à ne pas oublier, un résumé clair et simple pour vous aider à ne pas vous les sortir de la tête !

03-05

Dernier jours pour l’envoi des déclarations de résultats et annexes 2065, 2065 bis pour les sociétés qui ont clôturé leurs exercices le 31/12/2011

12-05

Déclaration des échanges de biens ayant eu lieu en avril 2011. A déposer aux douanes pour les entreprises soumisses à la TVA et qui font des opérations intracommunautaires.

15-05

TVA Entreprises individuelles appartenant aux départements 75, 92, 93, 94. Nom patronymique de A à H

Déclaration des actes d’avril 2012 (déclaration CA3) si régime réel ordinaire ou régime simplifié avec option réel ordinaire.

Rétribution de la TVA relative aux actes d’avril 2012.7

Si régime des provisions : rétribution de la provision d’avril 2012 et régularisation sur les actes du mois de mars 2012.

Social : Entreprises habitant plus de 9 et moins de 50 salariés

Déclaration à l’URSSAF des payes versées du 11 avril au 10 mai inclus.

Rémunération à l’URSSAF des contributions de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, FNAL, versement transport, chômage et AGS.

Fiscal / Taxe sur les salaires

Paiement de la taxe annexe aux salaires payés en avril 2012 et remise du bordereau avis n° 2501

Fiscal / IS

Sociétés qui ont fermé leurs exercices le 31 janvier 2012

Paiement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

Paiement du solde de la participation sociale supplémentaire à l’IS.

Paiement de la participation sur les revenus locatifs après le décompte de la provision versé le 15 décembre 2011.

Déclaration n° 2065 par voie électronique si CA HT exercice précédent supérieur à 15 000 000 euros

16-05

TVA Entreprises individuelles n’appartenant pas aux départements 92, 93, 94,75/ Nom patronymique de A à H

Proclamation des actes d’avril 2012 (déclaration CA3) si régime concret normal ou régime simplifié avec option réel normal.

Rétribution de la TVA correspondante aux opérations d’avril 2012.

Si régime des acomptes : rétribution de la provision d’avril 2012 et normalisation sur les actes du mois de mars 2012.

17-05

TVA Entreprises individuelles appartenant aux départements 75, 92, 93, 94 Nom patronymique de I à Z

Proclamation des actes d’avril 2012 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.

Rétribution de la TVA correspondante aux actes d’avril 2012.

Si régime des provisions : rétribution de l’acompte d’avril 2012 et normalisation sur les actes du mois de mars 2012.

19-05

TVA Sociétés autres que sociétés anonymes appartenant aux départements 75, 92, 93, 94 et de Code Insee de 00 à 68

Déclaration des opérations d’avril 2012 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.

Paiement de la TVA relative aux opérations d’avril 2012.

Si régime des acomptes : paiement de l’acompte d’avril 2012 et régularisation sur les opérations du mois de mars 2012.

Tva Entreprises individuelles n’appartenant pas aux départements 75, 92, 93, 94, Nom patronymique de I à Z

Déclaration des opérations d’avril 2012 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.

Rétribution de la TVA correspondante aux actes d’avril 2012.

Si régime des acomptes : rétribution de la provision d’avril 2012 et normalisation sur les actes du mois de mars 2012.

20-05

TVA – Sociétés autres que sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94) – Code Insee de 69 à 78

Déclaration des opérations d’avril 2012 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.

Paiement de la TVA relative aux opérations d’avril 2012.

Si régime des acomptes : paiement de l’acompte d’avril 2012 et régularisation sur les opérations du mois de mars 2012.

21-05

Sociétés autres que sociétés anonymes (autres départements que 75, 92, 93, 94)

Déclaration des opérations d’avril 2012 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.

Paiement de la TVA relative aux opérations d’avril 2012.

Si régime des acomptes : paiement de l’acompte d’avril 2012 et régularisation sur les opérations du mois de mars 2012.

TVA – Sociétés autres que sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94) – Code Insee de 79 à 99

Déclaration des opérations d’avril 2012 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.

Paiement de la TVA relative aux opérations d’avril 2012.

Si régime des acomptes : paiement de l’acompte d’avril 2012 et régularisation sur les opérations du mois de mars 2012.

23-05

TVA Sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94) – Code Insee de 00 à 74

Déclaration des actes d’avril 2012 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel courant.

Rétribution de la TVA relative aux actes d’avril 2012.

Si régime des acomptes : paiement de l’acompte d’avril 2012 et régularisation sur les opérations du mois de mars 2012.

24-05

TVA – Sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94) – Code Insee de 75 à 99

Déclaration des opérations d’avril 2012 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.

Paiement de la TVA relative aux opérations d’avril 2012.

Si régime des acomptes : paiement de l’acompte d’avril 2012 et régularisation sur les opérations du mois de mars 2012.

TVA – Sociétés anonymes (autres départements que 75, 92, 93, 94)

Déclaration des opérations d’avril 2012 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.

Paiement de la TVA relative aux opérations d’avril 2012.

Si régime des acomptes : paiement de l’acompte d’avril 2012 et régularisation sur les opérations du mois de mars 2012.

31-05

Sociétés / Approbation des comptes annuels – Sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2011

Date limite de l’assemblée générale approuvant les comptes annuels.

Fiscal / IS – Sociétés ayant clos leur exercice le 29 février 2012

Date butoir d’envoi de la déclaration de résultats n° 2065 et annexes 2065 bis et ter (et autres documents selon le type de régime dont relève la société).

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