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Les conditions d’augmentation du capital d’une SA assouplies

La loi de simplification du droit a permis d’assouplir les conditions d’une augmentation de capital par apports en nature dans les SA.

En cas d’apport en nature au capital d’une Société par Actions (SA, SCA, SAS), les modalités d’augmentation de ce capital viennent d’être rediscutées par le législateur. L’apport en nature de biens tels qu’un véhicule, un bien immobilier ou encore du matériel visant à gonfler le capital d’une SA a été ainsi assoupli à deux niveaux : la désignation et le recours à un commissaire aux apports.

En cas d’augmentation du capital d’une SA, un nouveau mode de désignation du ou des commissaires aux apports a été défini. Désormais la désignation peut se faire à l’unanimité des actionnaires ou, comme par le passé, par une décision de justice intervenue à la demande de tout intéressé. Il faut noter également que ce nouveau mode de désignation du commissaire aux apports défini dans la Loi de simplification du droit, est aussi applicable dans le cadre de la création d’une SA par apports en nature.

Grande nouveauté, les SA pourront bientôt avoir l’option de ne pas faire appel à un commissaire aux apports lors d’une augmentation de leur capital par apport en nature dans quelques cas de figures qui entreront en vigueur lorsqu’ils auront été précisés par décret.

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