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Les annonces légales en ligne !

Un nouvel article de loi mettra en place les annonces légales en version numérique à compter du 1er janvier 2013.

Les annonces concernant la vie des sociétés ainsi que des fonds de commerce pourront être consultables en ligne. En effet un nouvel article met en place à compter du 1er janvier 2013 la diffusion par voie numérique des annonces concernant la vie des sociétés ainsi que les fonds de commerce sur une plateforme numérique centrale qui sera réservée exclusivement aux annonces légales.

En ce qui concerne la parution des annonces, certaines conditions seront à respecter. Les conditions seront mentionnées dans un décret qui devrait paraître. Les annonces légales devront être publiées sous deux formes dans un premier temps le format papier dans le but de pouvoir garder une trace et en format numérique pour la diffusion sur la plateforme.

En ce qui concerne le prix de la mise en ligne des annonces légales celui-ci sera fixé prochainement par un arrêté. Ceci une fois que les ministres chargés de la Communication et de l’Economie se seront mis d’accord après un avis donné par les organisations professionnelles. A l’inverse ils ne seront plus fixés au niveau départemental par le préfet.

Le prix pourra varier par rapport au département. L’objectif de cet arrêté est de réduire les différences de prix. Il pourra être opéré une réduction des tarifs allant jusqu’à 50 % maximum.

Voir l’Art. 101 et 102, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23, ici

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