Dans le but d’éviter la dissimulation de certains revenus, la loi des finances 2016 prévoit de rendre obligatoire un logiciel de caisse pour tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA. Les auto-entrepreneurs n’y échapperont pas, la loi met l’accent sur leur obligation d’utiliser cette suite informatique à partir du 1er janvier 2018.
La fin de la gestion sur la suite Word, même pour les auto-entrepreneurs
Les professionnels qui effectuaient leur gestion sur les logiciels Word ou Excel se trouveront dans l’obligation de changer leurs habitudes. A partir du 1er janvier 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA ainsi que les auto-entrepreneurs, comme le précise expressément la loi, se verront obligés d’utiliser un logiciel spécial. Grégoire Leclercq, de la fédération des auto-entrepreneurs, est allé chercher l’information : ceux-ci devront « être obligatoirement équipés d’un logiciel de facturation aux normes pour tenir leur livre de recettes. Ils devront donc soit mettre à jour leur logiciel existant soit en acquérir un compatible, c’est-à-dire avec attestation. Ils ne pourront donc plus utiliser Word ou Excel ou encore Adobe ».
La seule exception concerne les professionnels ayant toujours tenu leurs comptes à la main : environ 250 000 en France, ceux-ci échapperont à l’obligation de se doter du logiciel anti-fraude. Le million d’auto-entrepreneurs restant devra s’en équiper et renoncer à ses anciennes habitudes de gestion et comptabilité.
Un logiciel pour une gestion anti-fraude
La loi des finances 2016 institue donc l’obligation pour ces professionnels d’utiliser un logiciel certifié pour enregistrer les paiements de leurs clients. Cet outil prend la forme d’un système de caisse ou d’un logiciel de caisse sécurisé conçu pour éviter la fraude à la TVA. Les utilisateurs concernés doivent en choisir un des deux. L’objectif de cette loi consiste à stopper la dissimulation de paiements en espèces à l’aide de logiciel truqués, les solutions mises au point répondent donc à des normes d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
7 500 euros d’amende pour les contrevenants
Mieux vaut pour les professionnels se mettre à jour avant le 1er janvier 2018 afin d’appréhender la prise en main du logiciel. Car tout contrevenant recevra une amende de 7 500 euros et devra de toute façon se conformer à ce nouveau format de gestion dans les 60 jours suivants. Son utilisation devra également être validée par une structure accréditée ou par une attestation venue de l’éditeur informatique.
